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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
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Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux entre sociétés commerciales
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Validité des engagements contractuels face à la contestation d’identité
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La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO pour obtenir la résiliation d’un bail commercial et l’expulsion des occupants. Elle réclame également le paiement de 11.507,95 euros pour loyers impayés et la conservation d’un dépôt de garantie. En défense, Monsieur [H] [Y] [I] conteste la validité de…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la clause résolutoire et de la régularisation des charges.
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La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, comprenant une boutique et un sous-sol à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] détient les lots n°3, 4, 5 et 8, incluant une boutique sur rue à [Adresse 5] [Localité 6]. Les baux de la S.C.I. NOAH et de Monsieur [U] sont distincts. En 2021, Monsieur [U] a…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Sous-location non autorisée : enjeux de la résiliation de bail et des obligations locatives.
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La société OPIEVOY a signé un contrat de bail avec monsieur [N] [C] pour un appartement, mais ce dernier a sous-loué le bien sans autorisation via AirBnB. Après constatation par un huissier, la société LES RESIDENCES a assigné monsieur [N] [C] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, il ne s’est…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, mais des loyers sont restés impayés. Après un commandement de payer délivré en juin 2024, la S.A.S. a été citée devant le tribunal. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la gestion des biens en copropriété
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Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont assigné la SAS APPART CITY pour résiliation des baux et paiement des loyers dus, après des manquements de la société. En 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SAS, et les créances des demandeurs ont été déclarées. L’administrateur judiciaire a résilié…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux et procédures en matière locative
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2…
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Validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestations sur les obligations locatives.
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La SCI SNV a assigné la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE en référé pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 193 866 euros et une indemnité d’occupation de 5 000 euros. En réponse, la SAS a contesté la validité du commandement de payer…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Fixation du loyer renouvelé : Équilibre entre valeur locative et plafonnement légal
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Contexte du bail commercial Monsieur [P] [H] et son épouse Madame [E] [H] ont donné à bail un local commercial à Monsieur [T] [J] pour l’exploitation d’un restaurant, avec un loyer annuel de 13 680 €, à partir du 1er octobre 2003. Monsieur [H] est décédé en 2004, laissant son épouse et ses trois filles…
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Clôture amiable d’une procédure entre deux entités commerciales
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure engagée par la S.C. SOCIETE TERMIL contre l’E.U.R.L. JDESAINDES, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 23 février 2023. Désistement de la S.C. SOCIETE TERMIL Le 23 octobre 2024, la S.C. SOCIETE TERMIL a notifié son désistement de…
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Clôture d’une procédure par consentement mutuel des parties et maintien des frais respectifs.
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure engagée par la S.C. SOCIETE TERMIL contre l’E.U.R.L. JDESAINDES, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.C. SOCIETE TERMIL Le 23 octobre 2024, la S.C. SOCIETE TERMIL a notifié son désistement de l’instance à l’encontre de l’E.U.R.L. JDESAINDES. Désistement de…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’un litige locatif en matière d’impayés et d’expulsion
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 décembre 2019, Mme [D] [V] a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [R] pour des locaux situés [Adresse 7], avec un loyer mensuel de 530 euros et une provision pour charges de 20 euros. Commandement de payer Le 28 novembre 2023, la bailleresse a…
