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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une entité commerciale et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail.
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Validité de la cession de bail et preuve des obligations locatives
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Validité des clauses résolutoires et obligations locatives en matière commerciale
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 pour un arriéré de 5 456,85 €. Monsieur [R] [C] a assigné la société et Monsieur [F] [Z] devant le tribunal,…
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Nullité d’une assignation : enjeux de la régularité procédurale et de la défense des droits.
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Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux de la clause résolutoire.
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Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS pour des locaux à [Adresse 4]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024, réclamant 4 500 euros. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant le tribunal,…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS le 4 mars 2019, fixant un loyer annuel de 8 400 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été conclu entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement à 430 euros par mois. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les bailleurs…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
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La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour des locaux à [Adresse 2]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 février 2024, réclamant 47.701,31 euros. Le 29 mai 2024, TOUR MICHELET a assigné APOGE en référé pour obtenir…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
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La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la clause résolutoire et de la régularisation des charges.
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La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, comprenant une boutique et un sous-sol à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] détient les lots n°3, 4, 5 et 8, incluant une boutique sur rue à [Adresse 5] [Localité 6]. Les baux de la S.C.I. NOAH et de Monsieur [U] sont distincts. En 2021, Monsieur [U] a…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Sous-location non autorisée : enjeux de la résiliation de bail et des obligations locatives.
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La société OPIEVOY a signé un contrat de bail avec monsieur [N] [C] pour un appartement, mais ce dernier a sous-loué le bien sans autorisation via AirBnB. Après constatation par un huissier, la société LES RESIDENCES a assigné monsieur [N] [C] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, il ne s’est…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, mais des loyers sont restés impayés. Après un commandement de payer délivré en juin 2024, la S.A.S. a été citée devant le tribunal. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la gestion des biens en copropriété
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Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont assigné la SAS APPART CITY pour résiliation des baux et paiement des loyers dus, après des manquements de la société. En 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SAS, et les créances des demandeurs ont été déclarées. L’administrateur judiciaire a résilié…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
