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Résiliation de bail commercial et effets des clauses résolutoires en cas d’impayés
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La société CIG Développement a signé un bail commercial avec Siam Square Champs Elysées en décembre 2019, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer délivré à Kemati en janvier 2024. En mars, CIG Développement a assigné Kemati et Siam Square pour expulsion et paiement des arriérés. Le tribunal a ouvert une…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une entité commerciale et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail.
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Validité de la cession de bail et preuve des obligations locatives
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La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20…
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Validité des clauses résolutoires et obligations locatives en matière commerciale
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 pour un arriéré de 5 456,85 €. Monsieur [R] [C] a assigné la société et Monsieur [F] [Z] devant le tribunal,…
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Nullité d’une assignation : enjeux de la régularité procédurale et de la défense des droits.
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Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
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Prescription et obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité du bailleur
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La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
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Forclusion et validité des notifications dans les contrats de travaux
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La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec Philips Damon en 1998. En novembre 2018, ce dernier a cédé son fonds de commerce à AB Jazz, qui a ensuite accumulé des arriérés de loyer. Un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation d’AB Jazz demandant la…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SAS Gabdimaline, spécialisée dans la restauration asiatique, a signé un bail de sous-location avec Biltoki pour un local de 12,44 m² dans les Halles de Talence, avec un loyer basé sur le chiffre d’affaires. En juin 2023, Biltoki a mis en demeure Gabdimaline pour un arriéré de loyer de 8 916,73 euros, suivi d’un…
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Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
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La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation…
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Évaluation des indemnités dans le cadre d’un congé locatif sans renouvellement
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une société en formation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial.
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F], soulignant que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Concernant la demande de…
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Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution. Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z] [N], a également accepté d’être caution. Le 9 février 2022, un commandement…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux à [Localité 3]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Pharmacie [Localité 4], des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 7…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
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Obligations contractuelles et conditions de mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un bail commercial.
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause…
