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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Problématique de la prolongation des délais d’expulsion en matière locative et de l’appréciation des situations des occupants.
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Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Malgré plusieurs délais accordés pour quitter les lieux, les époux ont sollicité un nouveau délai en novembre 2024, arguant d’une amélioration de leur situation financière. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, ils ont demandé trois ans supplémentaires, affirmant que leur…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de paiement des loyers : entre droits du bailleur et protection du preneur.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Résiliation et conséquences d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers
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La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières.…
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Incertitudes sur la validité des créances et l’identité des débiteurs dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des…
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Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement des loyers commerciaux
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La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL n’ayant…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux de la compétence du juge de l’exécution.
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Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Le juge des référés a ordonné leur expulsion, avec des indemnités à leur charge. Malgré un délai accordé pour quitter les lieux, les époux ont demandé, en novembre 2024, un nouveau délai de trois ans, invoquant une amélioration de leur situation…
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Conflit sur l’application des clauses résolutoires dans un contrat de bail commercial
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations concernant la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN devant le…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas de non-paiement des redevances
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La S.C.I. PRIVILEGE a assigné la S.A.S.U. SELECTIMPACT pour non-paiement de redevances, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.A.S.U. n’a pas constitué avocat, et le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire. La résiliation de la convention a été déclarée effective au…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations sur la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN, demandant l’interruption…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Résiliation de bail commercial et effets des clauses résolutoires en cas d’impayés
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La société CIG Développement a signé un bail commercial avec Siam Square Champs Elysées en décembre 2019, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer délivré à Kemati en janvier 2024. En mars, CIG Développement a assigné Kemati et Siam Square pour expulsion et paiement des arriérés. Le tribunal a ouvert une…
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Responsabilité des acteurs en cas de non-immatriculation d’une entité commerciale et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail.
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
