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Responsabilité contractuelle et restitution des dépôts dans le cadre d’un bail professionnel
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations concernant la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN devant le…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas de non-paiement des redevances
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La S.C.I. PRIVILEGE a assigné la S.A.S.U. SELECTIMPACT pour non-paiement de redevances, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.A.S.U. n’a pas constitué avocat, et le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire. La résiliation de la convention a été déclarée effective au…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations sur la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN, demandant l’interruption…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives
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La SCI 3 LYS a signé un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 3 200 euros HT. En raison de loyers impayés depuis octobre 2023, la SCI a assigné LE FAUBOURG en référé le 29 février 2024, demandant la résiliation du bail…
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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux sinistres immobiliers
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M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, mais une fuite le jour de la signature du bail avec la société DFR a causé un effondrement partiel du plafond. Des travaux nécessaires ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, mais la demande d’aménagements par le locataire a été refusée.…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal d’Évry. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [O] [C], et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un bail dérogatoire signé en juillet 2023, Monsieur [O] [C] a cessé de payer, entraînant…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, mais en raison d’un arriéré de loyers de 9 936 euros, un commandement de payer a été délivré le 12 juillet 2024. En septembre, la SCI a assigné la SAS et ses dirigeants en référé pour obtenir…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de l’accord sur le loyer et exercice du droit d’option
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Lors de l’audience du 1er octobre 2024, présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, le tribunal a examiné le litige entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la SARL SOGI 20 concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI PARDES PATRIMOINE contestait la renonciation de la SARL SOGI 20, arguant qu’elle était tardive. Cependant, le tribunal a jugé…
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Conflit de voisinage et nuisances en copropriété : enjeux de responsabilité et de conformité réglementaire.
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L’immeuble en copropriété a vu M. [C] louer un local commercial à la société [8] pour un commerce de traiteur libanais. Suite à des nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal, qui a ordonné la cessation des activités de cuisson. En octobre 2021, le syndicat a assigné M. [C] et la société…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, fixant un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL, injoignable…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation.
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La S.A.S.U. IMMOPROXI a assigné K2N BEAUTY pour non-paiement de loyers, entraînant un arriéré de 11 901,70 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de K2N BEAUTY, considérant son maintien comme un trouble illicite. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1 500,00 € par jour, et K2N BEAUTY…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
