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Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques
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La société DURIEZ a engagé une procédure en référé contre SEDY GROUPE pour obtenir l’expulsion de locaux et le paiement de loyers impayés. L’audience, programmée le 27 novembre 2024, a permis au représentant de DURIEZ de demander l’homologation d’un protocole d’accord avec SEDY GROUPE. Après examen, le tribunal a homologué cet accord, le rendant exécutoire,…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé de loyers
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Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal judiciaire de…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la bonne foi du débiteur et de ses efforts de paiement.
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La SCI Oberkampf invest a signé un bail commercial avec la société NNPO le 24 juin 2020, pour un loyer annuel de 78.000 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 16.000 euros en principal. Le 6 juin 2024, la SCI a assigné NNPO devant le tribunal, demandant l’expulsion…
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Responsabilité du bailleur et obligations de réparation dans un contexte commercial
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La présente affaire oppose la SCI VOILE D’OR à la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, suite à des contrats de bail commercial. Le 16 septembre 2024, la SARL a demandé des réparations pour la devanture de son restaurant, endommagée par un accident. En réponse, la SCI a contesté la responsabilité des dommages et a demandé des…
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Validité et effets des clauses résolutoires dans les contrats de bail commercial
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Compétence juridictionnelle en matière de cession d’actions commerciales : enjeux et implications.
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Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la S.A.S. OBHOTEL contre la S.C. LAURENCE HOTEL et Madame [X] [S] concernant un désaccord sur le prix d’une cession d’actions de la société HOTELIERE AXEL. OBHOTEL a demandé la désignation d’un tiers expert pour fixer le prix définitif, tandis que les…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences
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La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société ONL France, représentée par GALAXY 26, le 4 mai 2016. En raison d’une dette locative de 7 237,42 euros, un commandement de payer a été délivré le 5 août 2024. Le 26 septembre, la SCI a cité GALAXY 26 devant le tribunal pour…
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Responsabilité locative et restitution des dépôts : enjeux et conséquences
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Lors de l’audience, le défendeur a reconnu sa capacité à régler sa dette, mais ne s’est pas présenté à la seconde audience. Le juge a alors constaté la résiliation…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Responsabilité contractuelle et restitution des dépôts dans le cadre d’un bail professionnel
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
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Conflit sur l’application d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Validité et effets des clauses résolutoires dans les contrats de bail commercial
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, fixant un loyer annuel de 6.000 euros. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 3.750 euros en principal. Le 19 septembre, la SCI a assigné Mondial renov en justice pour résilier le…
