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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas d’impayés
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La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal,…
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Responsabilité contractuelle et restitution des dépôts dans le cadre d’un bail professionnel
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial
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Le 29 avril 2024, MM. [O] ont délivré un commandement de payer à la société Alesia, réclamant 10.402,05 euros en raison de la clause résolutoire du bail commercial. Le 18 septembre 2024, ils ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de cette clause et l’expulsion de la défenderesse. Lors de l’audience, Alesia…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
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Conflit sur l’application d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Validité et effets des clauses résolutoires dans les contrats de bail commercial
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La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, fixant un loyer annuel de 6.000 euros. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 3.750 euros en principal. Le 19 septembre, la SCI a assigné Mondial renov en justice pour résilier le…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la régularité des procédures de résiliation.
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La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de preuve et limites des mesures conservatoires.
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La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, fixant un loyer annuel de 14.400 euros. Le 29 avril 2024, un accord de résiliation a été établi, stipulant un paiement de 7.410,20 euros en cinq versements. Le 5 juin 2024, un commandement de payer a été…
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Problématique de la validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestation des loyers impayés.
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En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour…
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Validité et effets des clauses résolutoires en matière de bail commercial
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Conflit sur l’interprétation des obligations contractuelles en matière de bail commercial et de clause résolutoire.
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En date du 1er septembre 1992, la société [Adresse 1] a donné à bail des locaux à CMG SPORT CLUB pour un club de sport. À partir du 31 décembre 2019, Club Monceau a pris la relève. Cependant, des difficultés sont survenues, aggravées par la crise du Covid-19, entraînant la fermeture des locaux. Malgré une…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire contestée dans un contexte locatif complexe.
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Obligation de délivrance et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger pour un restaurant de type « fast food », avec un loyer annuel de 31.200 euros HT/HC. Un avenant a été signé pour des travaux de gaine d’extraction, entraînant une nouvelle franchise de loyer. En février 2024, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
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La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des complications juridiques. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer de 168.800 euros a été délivré, suivi d’une citation devant le tribunal. La SCI a demandé l’expulsion de la…
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Exécution provisoire et droits des occupants : enjeux et conséquences
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité…
