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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations des obligations locatives.
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La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et impact sur l’activité commerciale en cas de refus de renouvellement de bail.
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La SCI BOAT PARK a conclu un bail avec ATLANTIC CONCEPT pour un terrain à LEGE CAP FERRET, initialement de deux ans, suivi d’un bail de neuf ans. En avril 2018, la SCI a donné congé, proposant un loyer contesté. Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 161 449 euros, tenant compte de la perte…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de bail.
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La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Résiliation et expulsion en raison de l’impayé locatif : enjeux et conséquences.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Interprétation des clauses contractuelles et détermination des effets juridiques associés
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Prescription et qualité à agir dans le cadre d’une restitution de sommes versées.
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Conflit de jouissance et droits des parties en matière locative
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Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
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Responsabilité des parties dans le cadre de la gestion des installations classées et des obligations environnementales.
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Problématique de la validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestation des loyers impayés.
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En mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares, avec un loyer annuel de 7’200 €, révisable annuellement. En janvier 2021, Mme [E] [P], héritière du bailleur, a notifié le non-renouvellement du bail. En décembre 2022, un commandement de payer a été signifié pour…
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Validité et effets des clauses résolutoires en matière de bail commercial
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Conflit sur l’interprétation des obligations contractuelles en matière de bail commercial et de clause résolutoire.
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En date du 1er septembre 1992, la société [Adresse 1] a donné à bail des locaux à CMG SPORT CLUB pour un club de sport. À partir du 31 décembre 2019, Club Monceau a pris la relève. Cependant, des difficultés sont survenues, aggravées par la crise du Covid-19, entraînant la fermeture des locaux. Malgré une…
