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Responsabilité notariale et information des parties dans le cadre d’une cession de droit au bail
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En juin 1981, un bail emphytéotique de 26 ans a été consenti par Madame [M] [E] à Monsieur [K] pour un terrain à [Localité 10]. Ce bail a été cédé en août 1982 à Monsieur [R] [H] [W] avec une prorogation de 60 ans. En novembre 2012, Madame [E] a demandé la résiliation du bail,…
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Droit au renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux de la proposition de relogement dans le cadre d’un bail commercial.
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020. Ne recevant pas de réponse, la déchéance du terme a été prononcée le 23 octobre 2020. Le 4 mai…
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Sous-traitance et légitimité des appels en cause dans le cadre d’une expertise judiciaire
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Le 5 juillet 2021, la SCI ERUP FONCIER a signé un bail commercial avec la SAS MP EXPANSION pour un local de 716 m², où un magasin BUREAU VALLEE a été aménagé. La SCI a ensuite confié à FOREZ BATISSEUR un contrat de construction, tandis qu’EIFFAGE ROUTE CENTRE EST s’est occupé des travaux de terrassement.…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations des obligations locatives.
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La société MOURINOUX IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire contre la société INTERGLACE pour loyers impayés, s’élevant à 36.184,79 euros. Malgré un commandement de payer délivré le 5 janvier 2023, le bailleur a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Lors des audiences, le juge a examiné la validité des contestations du preneur…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et impact sur l’activité commerciale en cas de refus de renouvellement de bail.
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La SCI BOAT PARK a conclu un bail avec ATLANTIC CONCEPT pour un terrain à LEGE CAP FERRET, initialement de deux ans, suivi d’un bail de neuf ans. En avril 2018, la SCI a donné congé, proposant un loyer contesté. Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 161 449 euros, tenant compte de la perte…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de bail.
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La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Obligations contractuelles et garanties dans le cadre d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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La SCI BASTIDE QUEYRIES a engagé une procédure contre POK’ASIE pour impayés de loyer et charges, demandant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Malgré des relances, POK’ASIE n’a pas régularisé sa situation, entraînant l’action du bailleur sur la garantie bancaire. En dépit des manquements constatés, le tribunal a décidé de ne pas prononcer…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Résiliation et expulsion en raison de l’impayé locatif : enjeux et conséquences.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Interprétation des clauses contractuelles et détermination des effets juridiques associés
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Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans…
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Prescription et qualité à agir dans le cadre d’une restitution de sommes versées.
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Conflit de jouissance et droits des parties en matière locative
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Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
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Responsabilité du bailleur face aux obligations de réparation et d’entretien des locaux commerciaux.
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Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
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Responsabilité des parties dans le cadre de la gestion des installations classées et des obligations environnementales.
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
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Médiation comme voie de résolution des conflits locatifs et des troubles de jouissance.
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La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant…
