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Résiliation de bail et expulsion pour arriéré locatif : conditions et conséquences.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure de référé
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La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18.000 euros. Le 29 mai 2019, elle a signifié un congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, accepté par la société…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’occupation sans droit ni titre
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
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Motivation insuffisante dans la rétrocession d’un bien agricole
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Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
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Résiliation de bail et indemnités pour loyers impayés
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-présentation d’attestation d’assurance
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Conflit sur les droits de bail et les prérogatives des collectivités locales
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Responsabilité des cédants dans le cadre d’un bail commercial et effets des clauses de garantie solidaire.
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de défaut de paiement.
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Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21…
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Capacité juridique et représentation dans le cadre d’une expropriation : enjeux et conséquences.
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L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
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Obligations de conformité et responsabilités en matière de bail commercial : enjeux et conséquences.
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Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
