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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : un équilibre entre créancier et débiteur.
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La SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE a assigné la SARL COOKIE MONSTER pour résilier un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse réclame l’expulsion de la défenderesse, le paiement d’une astreinte de 80 euros par jour de retard, ainsi qu’une somme de 70 714,31 euros pour loyers dus. En réponse, la SARL COOKIE MONSTER…
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Obligation locative et provision en cas de non-paiement
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux et calculs en matière de bail commercial
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Mme [D] [I] a conclu un bail commercial avec M. [L] [K] en septembre 2015 pour des locaux à Colombes. En janvier 2021, elle a délivré un congé pour le 31 août 2021, entraînant une procédure judiciaire sur les indemnités d’éviction et d’occupation. Le tribunal a homologué le rapport d’expertise, fixant l’indemnité d’éviction à 68.000…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
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Motivation insuffisante dans la rétrocession d’un bien agricole
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Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
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Résiliation de bail et indemnités pour loyers impayés
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Conflit locatif et contestations de bail : enjeux d’expulsion et d’indemnisation
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-présentation d’attestation d’assurance
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Résiliation de baux commerciaux et conséquences de l’occupation sans droit
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La société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux en juillet 2014. Suite à des impayés, elle a signifié des commandements de payer, entraînant une décision du juge des référés en mai 2024, condamnant M. [U] à une somme provisionnelle. En octobre 2024, un nouveau commandement a été délivré, suivi d’une assignation en…
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Responsabilité financière en cas de défaillance d’une partie dans une procédure.
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La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En…
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Résiliation de bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Expulsion et arriérés locatifs : enjeux d’un bail contesté
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La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société. En réponse, ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté l’existence d’un bail dérogatoire et a sollicité des frais. Le tribunal a…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité.
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE, pour un loyer annuel de 18.000 euros. En mai 2019, elle a donné congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, que la société a contesté. En 2021, Mme [L] [W] a demandé…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
