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Désistement et constatation de l’absence de défense
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Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont assigné la SAS DEROCHE HABITAT pour obtenir son expulsion d’un local loué. La SAS n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a prononcé la clôture de l’affaire le 18 septembre 2024. Le 18 novembre 2024, les demandeurs se sont désistés de l’instance, ce qui a été jugé parfait…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Inadéquation des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et des activités connexes dans un contrat de bail commercial.
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. L’OPH a ensuite assigné l’association en justice le 30 janvier 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors…
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Jonction des procédures et recevabilité des demandes en matière locative
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Mme [H] [Y], Mme [W] [V], M. [E] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires d’un local commercial à [Adresse 1]. Le 24 mars 2015, ils signent un bail avec la S.A.S. Deux choses lune. Le 14 octobre 2020, ils signifient un commandement de payer pour un arriéré de 29 476,87 euros. En réponse, la…
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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation et conséquences.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : un équilibre entre créancier et débiteur.
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La SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE a assigné la SARL COOKIE MONSTER pour résilier un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse réclame l’expulsion de la défenderesse, le paiement d’une astreinte de 80 euros par jour de retard, ainsi qu’une somme de 70 714,31 euros pour loyers dus. En réponse, la SARL COOKIE MONSTER…
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Obligation locative et provision en cas de non-paiement
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : un équilibre entre créancier et débiteur.
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La SAS COEUR COMMERCE, représentée par Maître Vanessa MEYER, a assigné la SARL COOKIE MONSTER devant le tribunal de Bordeaux pour résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés. La demanderesse réclame 70 714,31 euros TTC et une astreinte de 80 euros par jour de retard. La défenderesse, bien qu’ayant reconnu sa dette, a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Correction d’une omission dans la mission d’expertise concernant les indemnités.
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Le 3 décembre 2024, un message a été envoyé aux parties via le RPVA pour connaître leur souhait d’être convoquées à l’audience, mais aucune réponse n’a été reçue. Selon l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer. L’ordonnance de référé du 16 mai 2024 a…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la…
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Inadéquation des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
