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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux et calculs en matière de bail commercial
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Mme [D] [I] a conclu un bail commercial avec M. [L] [K] en septembre 2015 pour des locaux à Colombes. En janvier 2021, elle a délivré un congé pour le 31 août 2021, entraînant une procédure judiciaire sur les indemnités d’éviction et d’occupation. Le tribunal a homologué le rapport d’expertise, fixant l’indemnité d’éviction à 68.000…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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Le 08 décembre 2021, l’OPH [Localité 3] HABITAT a signé un bail professionnel avec l’association [Localité 4] STALINGRAD SANTE. Le 06 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 66.915,01 euros. En raison de l’absence de régularisation, l’OPH a assigné l’association devant le tribunal le 30 janvier 2024, demandant la…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de déplafonnement et facteurs de commercialité.
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La S.C.I. OAVVF a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. BEAU SOUVENIR, successeur de HOME STOCK, pour des locaux commerciaux. En mars 2022, la S.C.I. a demandé une fixation du loyer à 205.200 euros, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. L’expert judiciaire a constaté une augmentation de la fréquentation du musée…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA DOMOFRANCE a assigné Monsieur [U] pour résiliation de bail en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer signifié le 14 juin 2024, Monsieur [U] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il n’est pas comparu, permettant au tribunal de statuer en son absence. Le juge a constaté l’applicabilité…
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Désistement et constatation de l’absence de défense
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Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [T] ont assigné la SAS DEROCHE HABITAT pour obtenir son expulsion d’un local loué. La SAS n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a prononcé la clôture de l’affaire le 18 septembre 2024. Le 18 novembre 2024, les demandeurs se sont désistés de l’instance, ce qui a été jugé parfait…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux et calculs en matière de bail commercial
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Mme [D] [I] a conclu un bail commercial avec M. [L] [K] en septembre 2015 pour des locaux à Colombes. En janvier 2021, elle a délivré un congé pour le 31 août 2021, entraînant une procédure judiciaire sur les indemnités d’éviction et d’occupation. Le tribunal a homologué le rapport d’expertise, fixant l’indemnité d’éviction à 68.000…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction et des activités connexes dans un contrat de bail commercial.
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation et conséquences.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de déplafonnement et facteurs de commercialité.
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La S.C.I. OAVVF a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. BEAU SOUVENIR, successeur de HOME STOCK, pour des locaux commerciaux. En mars 2022, la S.C.I. a demandé une fixation du loyer à 205.200 euros, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. L’expert judiciaire a constaté une augmentation de la fréquentation du musée…
