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Résiliation de baux et arriérés locatifs : enjeux et conséquences
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Monsieur [F] [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 1], a conclu des baux commerciaux avec Glombinpex Group LTD. En mai 2022, il a délivré des commandements de payer pour des arriérés de loyers totalisant 8.807,99 euros. Après une assignation en justice, le juge des référés a constaté la résiliation des baux et condamné Glombinpex à…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et absence de modifications notables des locaux.
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Le 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a renouvelé le bail commercial de la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] pour neuf ans, avec un loyer annuel de 14.735 euros. En 2016, la SARL a demandé un renouvellement, accepté par la SCI avec un loyer proposé de 34.500 euros. Cependant, en 2018,…
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Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
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Provision contestée : absence de justification des charges d’eau.
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La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : un équilibre entre créancier et débiteur.
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La SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE a assigné la SARL COOKIE MONSTER pour résilier un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse réclame l’expulsion de la défenderesse, le paiement d’une astreinte de 80 euros par jour de retard, ainsi qu’une somme de 70 714,31 euros pour loyers dus. En réponse, la SARL COOKIE MONSTER…
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Obligation locative et provision en cas de non-paiement
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : un équilibre entre créancier et débiteur.
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La SAS COEUR COMMERCE, représentée par Maître Vanessa MEYER, a assigné la SARL COOKIE MONSTER devant le tribunal de Bordeaux pour résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés. La demanderesse réclame 70 714,31 euros TTC et une astreinte de 80 euros par jour de retard. La défenderesse, bien qu’ayant reconnu sa dette, a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
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Résiliation de bail et arriérés de loyers : obligations et conséquences
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L’EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a assigné Monsieur [T] [N] [Y] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés de loyers. L’instruction a été clôturée le 5 juin 2024, et l’affaire entendue le 4 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 13 janvier 2025. Le tribunal a condamné Monsieur [T] [N]…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
