-
Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
·
La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023.…
-
Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
·
Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U]. Le loyer mensuel était de 880 euros, plus 80 euros de charges. Le 17 février 2022, les bailleurs ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré…
-
Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
·
Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
-
Fixation du loyer commercial : enjeux de déplafonnement et évaluation locative
·
La SCI Delcan, représentée par la SCI Saint Michel Luxembourg, a conclu un bail commercial avec la SA BNP Paribas pour des locaux à [Adresse 2]. Signé le 26 octobre 1978, ce bail a été renouvelé en mars 2011 pour neuf ans. En décembre 2017, un congé a été signifié, avec une offre de renouvellement…
-
Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
·
La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
-
Provision accordée pour créance non contestée
·
La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
-
Résolution d’un bail commercial et conséquences financières liées aux impayés.
·
La société SEQENS a engagé une procédure contre la société 3K pour loyers impayés, après un commandement de payer de 5 827,35 euros. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, SEQENS a mis à jour sa demande de provision à 5 507,57 euros, tandis que 3K a confirmé un virement de 3 000 euros et…
-
Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
·
La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
-
Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
·
Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
-
Évaluation des indemnités liées à un congé de bail commercial
·
Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
-
Conflit locatif et réévaluation des charges : enjeux et conséquences.
·
La société civile immobilière HORIZON 2008 a loué des locaux à VELOXAV pour neuf ans. En 2014, LABO, successeur de HORIZON 2008, a proposé un renouvellement de bail à un loyer supérieur, contesté par VELOXAV, qui a cessé de payer. LABO a alors engagé une procédure de saisie. VELOXAV a assigné LABO pour contester le…
-
Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
·
La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
-
Rectification d’une ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans le cadre d’un bail commercial.
·
L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
-
Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
·
La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
-
Résiliation de bail commercial : constatation de la clause résolutoire et refus de délais de paiement.
·
Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à M. [G] [F] en août 1990. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré pour un impayé de 2 307,57 euros. Malgré un paiement partiel, la dette a atteint 22 411 euros en février 2024, entraînant une assignation en justice.…
-
Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
·
Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au…
