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Provision contestée : absence de justification des charges d’eau.
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La société SCI DE LA REPUBLIQUE a conclu un bail commercial avec LE TENERE pour un local à usage de café, brasserie, et tabac. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à L’USINE BOULOGNE, cessionnaire du bail. En mars 2024, la SCI a assigné L’USINE BOULOGNE en référé pour obtenir…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
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Évaluation des indemnités liées à un congé de bail commercial
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Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
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Conflit locatif et obligations contractuelles en question
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Rectification d’une ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans le cadre d’un bail commercial.
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L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
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Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, une mise en demeure a été adressée pour 5530 euros de loyers impayés. Le 2 juillet 2024, les bailleurs ont assigné leurs locataires en…
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Conflit sur la validité d’un bail commercial et ses implications juridiques
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Le préfet de la Vendée a accordé, en 1983, une concession pour l’aménagement d’un port de plaisance, valable jusqu’en 2023. En 1986, la SMAT a sous-concessionné à la SODEV, qui a développé le site. Les époux [Z] ont acquis des lots en 1988 et 1990, exploitant un fonds de commerce de restauration. En 2000, ils…
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Résiliation de bail commercial : constatation de la clause résolutoire et refus de délais de paiement.
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Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] en mai 2018. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à M. [G] [F] pour un loyer impayé de 2 307,57 euros. En février 2024, la dette s’élevait à 22 411…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles en matière de bail commercial
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023.…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement avec M. [D] [F] et Mme [Z] [U]. Le loyer mensuel était de 880 euros, plus 80 euros de charges. Le 17 février 2022, les bailleurs ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré…
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Provision et dommages : enjeux d’un bail commercial en période de crise sanitaire
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Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], ainsi que Monsieur et Madame [A] ont assigné la société BELAMBRA CLUBS le 17 octobre 2023 pour réclamer une provision sur un arriéré locatif de 2020. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les demandeurs ont abandonné leurs demandes principales, ayant réglé l’arriéré, mais ont maintenu leurs…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de déplafonnement et évaluation locative
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La SCI Delcan, représentée par la SCI Saint Michel Luxembourg, a conclu un bail commercial avec la SA BNP Paribas pour des locaux à [Adresse 2]. Signé le 26 octobre 1978, ce bail a été renouvelé en mars 2011 pour neuf ans. En décembre 2017, un congé a été signifié, avec une offre de renouvellement…
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Fixation du loyer renouvelé : évaluation de la valeur locative et détermination des charges.
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La SCI [Adresse 8] a signé un bail commercial avec la SAS KUSMI TEA le 23 mars 2012, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 95.000 euros. Après un changement de dénomination en SAS ORIENTIS GOURMET, le bail s’est prolongé tacitement en mars 2021. En juillet 2021, la SAS a notifié…
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Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
