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Médiation recommandée pour résoudre un différend sur les charges de copropriété dans un bail commercial.
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété stipulées dans un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à régler certaines charges, estimant avoir été facturés à tort. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Ikal a conclu un bail commercial avec Easycar4you, mais cette dernière a cessé de payer ses loyers à partir de janvier 2024. Après un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné Easycar4you en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au…
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Fixation des loyers commerciaux : enjeux de déplafonnement et d’expertise
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La SA BENTLEY a conclu des contrats de sous-location avec la SAS DISTRIBUTION CASINO France, renouvelés à plusieurs reprises. En décembre 2024, la SARL BENTLEY a notifié des congés avec des propositions de loyers déplafonnés, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. La SAS DISTRIBUTION CASINO conteste ces demandes, tandis que la SAS…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a signé un bail commercial avec T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022. En raison de loyers impayés, des commandements de payer ont été délivrés en février et avril 2024. Le bailleur a assigné le locataire en référé le 04 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication.
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location pour acquérir un matériel de Lease burotic. En octobre 2018, elle a assigné les deux sociétés en annulation du contrat de fourniture et en caducité du contrat de location. En mars 2019, Grenke location a résilié le contrat pour loyers impayés et…
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Saisie de locaux commerciaux : enjeux de la propriété et de l’usufruit
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. Ces locaux appartiennent à M. [G] [S] en nue-propriété, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision, contestant la légitimité de l’ordonnance. Toutefois, l’examen…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication des pièces
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location le 5 août 2015 pour acquérir un matériel de Lease burotic. Le 3 octobre 2018, elle a assigné les deux sociétés en annulation du contrat, entraînant la caducité de la location. En réponse, Grenke location a résilié le contrat le 18 mars…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication.
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location le 5 août 2015 pour acquérir un matériel de Lease burotic. Le 3 octobre 2018, elle a assigné ces deux sociétés en annulation du contrat, entraînant la caducité de la location. En réponse, Grenke location a résilié le contrat le 18 mars…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de valorisation et obligations contractuelles
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La SCI CURSOL a conclu un bail commercial avec la SARL KASUAL BUSINESS en 2010, fixant un loyer annuel de 21.600 euros. En septembre 2022, la SCI a proposé un loyer déplafonné de 65.000 euros pour le renouvellement. Après une procédure judiciaire, le juge a ordonné une médiation et une expertise. En novembre 2024, la…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La société civile immobilière WB SAINT REMY a signé un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 septembre 2024. Le bailleur a ensuite assigné le locataire en référé, demandant l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial accordé aux époux [N] au profit de monsieur [E] [Y], en raison de loyers impayés depuis février 2022. Malgré un commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, l’absence de paiement a conduit à une assignation en justice. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, monsieur…
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Expertise ordonnée pour évaluer des préjudices liés à des infiltrations d’eau dans un local commercial.
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La société Ufuk a sollicité une expertise pour évaluer des dégâts des eaux dans son local commercial, tout en demandant une provision de 30.000 euros pour un préjudice estimé à 240.228,04 euros. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette demande, tout comme M. [J], copropriétaire. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour l’expertise, ordonnant…
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Résiliation de bail et contestations sur loyers impayés : enjeux et conditions d’application.
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de cette démarche, la SCI a assigné les locataires…
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Saisie de locaux commerciaux : enjeux de la propriété et de l’usufruit
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. M. [G] [S] en est le nu-propriétaire, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] détiennent l’usufruit. Contestant cette décision, M. [G] [S] a interjeté appel. Toutefois, son premier moyen a été jugé insuffisant pour justifier…
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Résiliation de bail et contestations sur loyers impayés : enjeux et conditions d’application.
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La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de…
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Saisie conservatoire contestée : mainlevée ordonnée et dommages accordés.
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La société HABITAT PARISIEN a signé un bail commercial avec la SC LFF2 le 16 décembre 2015, remplacée par la société TAM par un avenant en janvier 2016. Le 20 septembre 2023, la SC LFF2 a vendu le bien à TAM, entraînant des litiges financiers. Le 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire a débouté TAM…
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Médiation recommandée pour résoudre un différend sur les charges de copropriété dans un bail commercial.
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Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété liées à un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à payer certaines charges, estimant qu’elles sont indûment facturées. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société INTREX 69 a conclu un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 6 000 euros, resté sans réponse. En référé, INTREX 69 a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de SACHA PERFECT, qui…
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Conflit locatif et obligations contractuelles en question
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et absence de modifications notables des locaux.
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Le 1er janvier 2007, la SCI DU [Adresse 3] a renouvelé le bail commercial de la SARL AUX DELICES DE [Localité 7]-[Adresse 3] pour neuf ans, avec un loyer annuel de 14.735 euros. En 2016, la SARL a demandé un renouvellement, accepté par la SCI avec un loyer proposé de 34.500 euros. Cependant, en 2018,…
