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Fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : évaluation et critères déterminants.
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La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local à [Adresse 13]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et s’est prolongé tacitement depuis 2015. En avril 2019, la RIVP a signifié un congé à la…
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Résiliation et expulsion d’un locataire en défaut de paiement
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Le 25 octobre 2024, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont assigné M. [Z] [U] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience du 28 novembre, les demandeurs ont confirmé que M. [Z] [U] n’avait pas réglé les sommes dues et que le…
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Force majeure et délais de procédure : un cas exceptionnel reconnu
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Le litige oppose M. [O] [N] à Mme [Z] [I] concernant un bail d’appartement. Le tribunal a ordonné à Mme [Z] [I] de libérer les lieux et de verser 8.550 euros à M. [O] [N] pour loyers impayés. En appel, Mme [Z] [I] a contesté le jugement, tandis que M. [O] [N] a vu ses…
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Interprétation des délais de notification dans un contrat de bail emphytéotique
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La présente affaire oppose la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (Siagat) à M. [H], Mme [P] et la SCI Midecara, suite à un jugement du tribunal judiciaire du 10 mars 2021 concernant un bail emphytéotique. La Siagat a interjeté appel le 14 avril 2021, contesté par les autres parties sur la notification du…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 10 novembre 2022, M. [Y] [E] a signé un bail d’habitation avec M. [T] [O] pour un loyer de 1 363,25 euros. Le 27 mars 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 1 515,38 euros. M. [Y] [E] a saisi le tribunal le 5 juin 2024 pour obtenir l’expulsion…
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Conflit locatif et contestation d’occupation des lieux
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La SCI ACMO a conclu un bail dérogatoire avec EVE & COM, qui a pris fin le 14 décembre 2010. Malgré l’expiration, EVE & COM a continué d’occuper les lieux, entraînant une action en justice de la SCI pour expulsion. Le 18 juillet 2023, un congé a été délivré, mais l’occupation a persisté. En référé,…
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Désistement d’appel et conséquences financières en matière locative
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Le 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail entre Mme [O] et Mme [L], condamnant cette dernière à verser 242,64 euros pour impayés. Des délais de paiement ont été accordés, suspendant les effets de la clause résolutoire. Mme [L] a fait appel le 13 août 2024,…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2023 pour un montant de 25.453,83 euros. Le 14 mars 2024, la CAISSE a assigné OBADIA en référé, demandant l’expulsion et le paiement des…
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Résiliation et délais de paiement dans un contrat de location
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Monsieur [F] [B] a consenti un bail à Monsieur [R] [J] pour un garage, d’une durée d’un an avec un loyer mensuel de 60 euros. Le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] pour résiliation du contrat en raison de loyers impayés. Bien que Monsieur [J] ait repris les paiements, il n’a pas…
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Renonciation au renouvellement et conséquences financières dans un bail commercial
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La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 60.000 euros. En octobre 2019, IMMOBILIERE CHAPE a proposé un renouvellement à 85.000 euros, mais la S.A. SOCIETE GENERALE, successeur de CREDIT DU…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi…
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Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers
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Le 19 octobre 2022, MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] pour des locaux à [Localité 4]. Le 12 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la société YOGI pour 40.348,74 euros. En raison de l’absence de YOGI à l’audience du 28 novembre 2024, le juge a statué…
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Résiliation de bail : enjeux de l’information préalable et conséquences d’un désistement.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Résiliation de bail commercial : conditions et preuves requises
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La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial de 9 ans avec CLASS EAT, débutant le 1er avril 2018, pour un loyer annuel de 66 000 euros. En janvier 2021, un commandement de payer a été signifié pour un arriéré de 42 496,75 euros. En décembre 2021, la SCI a assigné CLASS EAT au…
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Inopérabilité des demandes en matière de procédure civile
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Localité 5]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis à la SARL…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, Mme [M] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z] [C] pour un loyer mensuel de 2 700 euros. Le 26 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 11 600 euros. Le 6 juin 2024, Mme [M] [V]…
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Expropriation et contestation de l’utilité publique d’un projet d’aménagement
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M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent cette décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours…
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Fixation du loyer d’un bail commercial : enjeux et méthodes d’évaluation
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Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a signé un bail commercial avec la société Jarlise pour un hôtel à [Localité 10], d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 78.000 euros. Le 10 décembre 2021, TGC Immo Pro, successeur de M. [O], a donné congé à Jarlise tout en proposant un renouvellement…
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Fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : évaluation et critères déterminants.
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La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local à [Adresse 13]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et s’est prolongé tacitement depuis 2015. En avril 2019, la RIVP a signifié un congé, tout en…
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Substitution de créancier et irrecevabilité des demandes dans un contexte de saisie attribution
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M. [F] [B] a signé un bail avec FRANCE TRAVAIL PACA pour des locaux en 2013. En 2014, la SCCV [Adresse 2] a acquis les parcelles, remplaçant M. [B]. Un avenant en 2015 a permis à la SCI CLR, gérée par M. [B], de devenir acquéreur. En 2023, la Cour d’appel a jugé cet avenant…
