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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant le loyer à 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la SARL…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.
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La SCI MARCEL PAUL a signé un bail commercial avec EXO CONGO le 2 février 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juin 2023 à EXO BANA THSANGU. Suite à une cession du fonds de commerce, VISION EXOTIQUE a été assignée en référé le 3 juillet 2024…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure collective
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La société Président Wilson a loué un local commercial à Madeval en 2008, remplacée par Pata Béziers en 2010. Malgré des relances, Pata Béziers devait 89 169,58 euros, entraînant une assignation en référé par Polygone Béziers. Le tribunal a condamné solidairement Madeval et Pata Béziers à verser 120 000 euros. Madeval a fait appel, mais…
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Indemnité d’éviction et occupation : enjeux d’un bail commercial renouvelé
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M. [T] [G] a renouvelé un bail commercial avec la société SARL RATIBA pour des locaux à [Adresse 1] en 2006. En 2018, RATIBA a demandé le renouvellement, mais M. [T] [G] a refusé, invoquant des loyers impayés. Il a alors assigné RATIBA en justice pour valider son refus et demander l’expulsion. Le tribunal a…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux de validité et délais de paiement.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. Suite à cela, la SCI a assigné YODESA et M.…
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Conflit autour de la validité d’un bail commercial et de l’occupation des lieux.
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La SCI ACMO a conclu un bail dérogatoire avec EVE & COM, qui a pris fin le 14 décembre 2010. Malgré l’expiration du bail, la société a continué d’occuper les lieux, entraînant une assignation en référé pour expulsion. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, la SCI ACMO a demandé la libération immédiate des locaux…
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Interruption de l’instance suite à un redressement judiciaire
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre Mme [O], M. [L] [N] et la SAS Enzo Phone, avec M. [H] [U] comme caution. Suite à un commandement de payer de 3 708,68 euros, la SCI Pan1 a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a résilié…
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Sursis à statuer en attente d’une décision d’appel sur un bail commercial.
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La SCI Pyramides a signé un bail commercial avec la SAS Vinsan le 3 avril 2018, mais a délivré un commandement de payer le 10 août 2018, entraînant des complications juridiques. En juillet et octobre 2023, la SCI a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal de Nîmes a annulé le commandement de payer et…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de loyers et de charges en litige.
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La société HAUSSMANN ITALIENS, via la SCI CARAVELLE, a engagé un litige avec CAFE LE MARIVAUX concernant un bail commercial. Après plusieurs jugements, le tribunal a fixé le loyer à 80 000 euros en 2015, mais des arriérés ont conduit à des commandements de payer. En janvier 2022, un commandement de 117 890,64 euros a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 19 décembre 2024, Monsieur [D] [G] a demandé la résiliation du bail commercial consenti à la SAS NUB SERVICES et à Madame [K] [W], ainsi que leur expulsion pour loyers impayés. Malgré l’assignation, la SAS NUB SERVICES et Madame [K] [W] ne se sont pas présentées. Le juge a constaté que le bail comportait…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant un loyer mensuel de 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière commerciale
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Le 1er juillet 2022, la société ASSAHIRA a signé un bail commercial avec LE MOULIN D’ANGE. En mars et mai 2024, ASSAHIRA a assigné LE MOULIN D’ANGE en référé pour loyers impayés, demandant résiliation et expulsion. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, ASSAHIRA s’est désistée de ses demandes principales, ne conservant qu’une indemnité de…
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Médiation et provision : enjeux d’un bail commercial en difficulté
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La société ELYSEES PIERRE a engagé des actions judiciaires contre CUISINE PRIVEE en raison de loyers impayés, totalisant 42.786,06 euros. Après une assignation en référé, le montant réclamé a été actualisé à 115.972,42 euros. La demande de médiation de CUISINE PRIVEE a été rejetée, ELYSEES PIERRE n’ayant pas consenti. Le juge a jugé la contestation…
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Conflit de propriété et droits d’occupation : enjeux d’un bail non renouvelé.
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L’ensemble immobilier situé au [Adresse 2] a été apporté à la Société Immobilière Boileau Molitor en 1930 par [M] [P]. En 1945, Mme [J], fondatrice de l’association Légion de Marie, a acquis des actions et a développé les locaux. Un bail de 50 ans a été signé en 1968, mais à son expiration en 2014,…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation en question
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de…
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Résiliation de bail et contestation des arriérés locatifs : enjeux d’indexation et de régularité.
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Le litige oppose Mme [O] et M. [Y] [F] concernant un bail commercial renouvelé en mars 2017. La société LOLIVE 160, propriétaire depuis avril 2024, a délivré un commandement de payer pour des arriérés locatifs. M. [Y] [F] conteste les sommes réclamées, invoquant une indexation rétroactive non appliquée par le précédent bailleur. Lors de l’audience,…
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Cautionnement et obligations locatives : enjeux de validité et réparations à la charge du locataire.
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Le tribunal a examiné le litige entre les consorts [J] et M. [W] [P] concernant un bail d’habitation. M. [W] [P] a accumulé un arriéré locatif de 1 876,34 €, et des dégradations dans le logement ont entraîné des frais de réparation de 3 054,56 €. Le cautionnement de M. [M] [P] a été déclaré…
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Suspension des obligations locatives en période de crise sanitaire : enjeux et conséquences
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La S.A. TERREÏS a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. AGENCE ERI pour des bureaux de 215 m², d’une durée de douze ans. En mars 2020, la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION a demandé la suspension des loyers en raison de la crise sanitaire, mais la S.A.S. IMODAM, représentant le bailleur, a refusé. Après un…
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Délai accordé pour relogement en raison de circonstances exceptionnelles
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Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] a accordé à M. [Z] [L] et autres un bail à usage d’habitation. Le 19 octobre 2023, le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, fixant une indemnité d’occupation à 770 €. Un commandement de quitter les lieux a…
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Inopérabilité des demandes en matière de procédure civile
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Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Adresse 2] et [Adresse 4]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis…
