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Résiliation de bail et conséquences financières : constatation et désistement.
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Le 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail entre Mme [J] [F] et les intimés, avec expulsion possible en cas de non-respect. Mme [J] [F] a été condamnée à verser 9 426,79 euros pour loyers impayés et une indemnité d’occupation mensuelle. Le 24 mai 2024, Mme…
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Évaluation de l’indemnité d’éviction dans un contexte de congé commercial
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La SCI DU [Adresse 7] a notifié le 29 décembre 2023 un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail commercial. En conséquence, une assignation a été déposée le 15 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a…
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Suspension de la résiliation de bail sous condition d’apurement de la dette locative
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Le 20 août 2018, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a signé un bail d’habitation avec M. et Mme [B] pour un loyer mensuel de 289,91 euros. Le 29 juin 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 554,77 euros. Le 14 septembre 2023, la S.A…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 10 septembre 2021, KLEPIERRE a signé un bail commercial avec LA CURE GOURMANDE MAGASINS, fixant un loyer annuel de 75.000 euros. Suite à des impayés, le tribunal a condamné LA CURE GOURMANDE à verser 159.325,01 euros pour le 3ème trimestre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 14 mai 2024, et KLEPIERRE…
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Indemnité de remise en état : Clarification des obligations contractuelles et contestations sérieuses.
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Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles liées à des arriérés de loyers et une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité…
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Congé de vente et contestation de capacité : enjeux d’une expulsion locative
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Le 1er juillet 2004, Mme [D] [E] a loué une villa à Mme [C] [T] pour un loyer de 533,27 euros. Le 22 octobre 2021, un congé avec offre de vente a été signifié à Mme [T] pour 120.000 euros, effectif au 30 juin 2022. N’ayant pas quitté les lieux, Mme [T] a été assignée…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SA a demandé le paiement d’une…
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Sursis à statuer en attente d’une décision d’appel sur un bail commercial.
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La SCI Pyramides a signé un bail commercial avec la SAS Vinsan en avril 2018, mais a rapidement rencontré des difficultés financières, entraînant un commandement de payer en août de la même année. En juillet et octobre 2023, la SCI a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le tribunal de Nîmes a annulé…
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Obligations locatives et réparations : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 21 octobre 2019, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] pour un logement à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était de 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. La résiliation du bail a été prononcée par le tribunal le 21 mai 2021, et M. [B] [R] a…
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Résiliation de bail : enjeux de l’information préalable et conséquences d’un désistement.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Interruption de l’instance suite à un redressement judiciaire
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L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre la SCI Pan1 et la SAS Enzo Phone, avec M. [U] comme caution solidaire. Suite à un commandement de payer pour un montant de 3 708,68 euros, la SCI a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a ordonné…
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Médiation judiciaire pour résoudre un différend locatif
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La SCI GRE PAN EU 146 HAUSSMANN a assigné M. [O] [U] pour fixer un loyer annuel de 325.000 euros, à compter du 1er octobre 2022. Les parties ont accepté une médiation judiciaire, proposée par le juge des loyers commerciaux, pour résoudre leur litige. Un médiateur sera désigné pour trois mois, avec une provision de…
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Résiliation de bail commercial et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La SCI GINVESTIM a signé un bail commercial avec VCD RECOUVREMENT en janvier 2010, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 août 2022, réclamant 20.806,67 euros. En septembre 2024, la SCI a assigné VCD en référé pour activer la clause résolutoire et obtenir…
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Expropriation et contestation de l’utilité publique d’un projet d’aménagement
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M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent la décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours…
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Compétence et majoration : enjeux d’un dépôt de garantie
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Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un logement appartenant à M. et Mme [D]. Résilié le 4 janvier 2016, le bail a conduit M. et Mme [Y] à demander la restitution de leur dépôt de garantie, majoré de 10 %. Le tribunal a condamné les bailleurs à verser 6 350…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre, la SA a demandé le paiement d’une provision…
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Clause résolutoire et contestation des obligations locatives : enjeux de preuve et de régularité.
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La SCI WR a conclu un bail commercial avec la SARL Studio Kafé en mai 2017. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire en novembre 2021. En novembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la SARL L’Elvira Coffee, qui devait régler les loyers…
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Médiation et provision : enjeux d’un bail commercial en difficulté
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La société ELYSEES PIERRE a engagé des actions judiciaires contre CUISINE PRIVEE en raison de loyers impayés, totalisant 42.786,06 euros. Après une assignation en référé, le montant réclamé a été actualisé à 115.972,42 euros. La demande de médiation de CUISINE PRIVEE a été rejetée, et le juge a confirmé que l’obligation de paiement était incontestable.…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la société locataire.
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M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement d’une provision pour dette locative. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, avec possibilité d’intervention de la force publique. La société a été condamnée…
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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations dans le secteur hôtelier.
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée tacitement jusqu’au 30 juin 2018. Le 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré un congé, refusant le renouvellement et proposant une indemnité d’éviction. Après une expertise, l’indemnité a été…
