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Indemnité d’éviction et obligations de remise en état : enjeux d’une expertise technique.
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L’affaire entre la S.A.R.L BOUTQUIN et la S.C.I DELCOURT, initiée le 27 janvier 2021, porte sur une demande d’indemnité d’éviction et de travaux de remise en état de la toiture. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres, avec un rapport déposé le 26 juin 2023. La S.C.I DELCOURT a proposé de régler…
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Renouvellement et contestation d’un bail commercial : enjeux et conséquences.
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Le 27 juin 1988, un bail commercial a été signé entre les consorts [C]-[B] et la société PATCHOULI MOUFFETARD, pour des locaux à [Adresse 6]. Le bail, d’une durée initiale de deux mois et 25 jours, a été renouvelé en 2001. En 2008, Mme [I] [P] a donné congé à la société MARIONNAUD LAFAYETTE, tout…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société SAS Lermac a signé un bail commercial avec la SARL Polcazega le 1er octobre 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 27 mai 2024, réclamant 9 552,78 €. Le 3 octobre 2024, Lermac a assigné Polcazega en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors de…
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Correction d’une incohérence dans l’évaluation foncière
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Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Suite à un courriel de Me d’Halluin signalant une erreur matérielle, le juge a reconnu une incohérence dans le prix du mètre carré, mentionnant à la fois 42 €/m² et…
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Sursis à statuer en raison de désordres persistants et d’une expertise en cours
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La société Outlet 99, locataire d’un local commercial, a subi des désordres causés par des travaux d’une entreprise voisine. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les dommages, et un nouvel expert a élargi la mission d’expertise à d’autres parties. Malgré des travaux de confortement réalisés, des problèmes persistants ont conduit à de nouvelles…
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Obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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La société AEROPORT DE [Localité 5] a assigné FAST MONDIAL FRANCE en justice pour le paiement de 70 509,52 euros, en raison de l’absence de règlement des loyers depuis 2022. Le tribunal de Créteil, compétent selon la clause du contrat, a constaté que FAST MONDIAL FRANCE n’avait pas respecté ses obligations. Après une mise en…
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Expulsion et indemnités suite à un manquement locatif
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La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO pour obtenir son expulsion des locaux commerciaux et le paiement d’arriérés de loyers. Le bail, signé le 26 mars 2014, stipulait un loyer annuel de 22.800 euros, mais la SARL a cessé de payer. Lors de l’audience du 10 décembre 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’impayés locatifs
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Par acte sous seing privé du 13 octobre 2023, M. [S] [M] a consenti un bail d’habitation à M. [N] [W] et M. [H] [R] pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel de 1320 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 146,62 euros. Le…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Monsieur [L] [G] a assigné la SASU AA GROUP en référé pour faire constater l’inefficacité d’un commandement de payer et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Le bail commercial, signé le 30 avril 2022, stipulait un loyer mensuel de 700 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge…
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Désistement et conséquences : enjeux de bonne foi et de procédure abusive
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Le 1er février 2024, la société VIGNA PACA a assigné KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 devant le tribunal de Nanterre. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, VIGNA PACA a demandé un désistement d’instance, arguant que KAUFMAN & BROAD n’avait pas notifié d’écritures, rendant ses demandes reconventionnelles irrecevables. En réponse, KAUFMAN & BROAD a réclamé…
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Obligations du bailleur en matière de logement décent et recours du locataire
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L’Office public de la métropole européenne de [Localité 5] a conclu un bail avec [Y] [K] pour un logement, mais des problèmes d’état des lieux et des demandes de travaux non réalisés ont conduit [Y] [K] à solliciter un conciliateur de justice. En avril 2024, elle a demandé un constat des désordres, puis a assigné…
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Compétence matérielle et occupation sans droit : enjeux d’une demande d’expulsion
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La société NOALIS a engagé une procédure le 5 juin 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges, ainsi que l’expulsion de M. [Z] [B] [K], occupant sans droit d’un terrain situé à [Adresse 1]. NOALIS affirme son intérêt à agir en tant que propriétaire et demande l’expulsion immédiate, tout en réclamant le remboursement…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le bail d’habitation conclu le 27 juin 2017 entre la Société immobilière des restaurateurs et M. [V] [R] et Mme [J] [Y] a été résilié en raison du non-paiement des loyers. Malgré un commandement de payer délivré en mars 2024, les locataires n’ont pas réglé l’arriéré de 4268,46 euros. Lors de l’audience du 18 novembre…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour défaut de paiement
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Le 12 octobre 2020, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [P] [R] et Mme [S] [D] pour un loyer mensuel de 704,05 euros. Le 7 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 4 461,43 euros. Malgré l’intervention de la commission de prévention des…
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Résiliation et Expulsion pour Loyers Impayés dans un Bail Commercial
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Madame [E] [B] épouse [W] a assigné la SAS SALAD’SUSHI devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour non-paiement des loyers. Après plusieurs commandements de payer, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, entraînant l’expulsion de la société. La SAS a été condamnée à régler 1.851,12 € d’arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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M. [Y] [X] et Mme [P] [R] ont engagé une procédure contre Mme [J] [Z] pour loyers impayés, s’élevant à 1.656,58 € au 1er septembre 2024. Malgré un commandement de payer délivré le 16 juillet 2024, Mme [J] [Z] n’a pas régularisé sa situation, entraînant la résiliation de son bail au 16 septembre 2024. En…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés : enjeux et conséquences
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Le litige oppose [G] [R] à la SARL SHAYNADIS suite à des loyers impayés pour un parking loué. Après un commandement de payer en octobre 2024, [G] [R] a assigné la société en novembre, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal, constatant l’absence de paiement et le non-respect des délais, a prononcé la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le litige oppose Mme [F] [R] à Mme [I] [T] et Mme [G] [T] concernant des loyers impayés et une demande d’expulsion. Mme [F] [R] a engagé la procédure le 5 septembre 2024, après avoir délivré un commandement de payer le 14 juin 2024. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, elle a demandé la…
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Indemnisation en cas d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des compensations.
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Le 6 décembre 2022, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification. Après une enquête publique, le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024. Les parcelles de la S.C.I. MAJI, évaluées à 96 000 euros, ont fait l’objet d’une offre non répondue. Le…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 24 mars 2023, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [H] [C] pour un loyer mensuel de 338,51 euros. Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une mise en demeure le 2 septembre 2024 pour un arriéré de 4.467,24 euros. Le 24…
