Baux commerciaux

Nos Conseils:

– Veillez à respecter les clauses du bail commercial concernant la résiliation de plein droit, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer.
– En cas de loyers et charges impayés, il est important de fournir un décompte précis et de soustraire les frais accessoires pour obtenir une provision juste.
– En cas d’occupation illicite des locaux, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer. Assurez-vous de bien calculer cette indemnité et de la demander dès que possible.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de respecter les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier d’un transfert de bail, notamment en ce qui concerne la cohabitation avec le locataire décédé et la justification d’un bail séparé pour le logement litigieux.

2. Veillez à démontrer que la privation du local accessoire compromet réellement l’exploitation de votre fonds de commerce pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux. La nécessité du local accessoire doit être clairement établie pour que le statut s’applique.

3. En cas de litige sur l’arriéré locatif, assurez-vous que les décomptes présentés par la partie adverse sont justifiés et cohérents. Contestez toute variation inexpliquée des montants pour défendre vos intérêts et éviter des paiements injustifiés.

Nos Conseils:

– Il est important de se référer aux termes du contrat d’assurance pour déterminer les dommages couverts et les conditions d’indemnisation. Assurez-vous de bien comprendre les garanties et les exclusions prévues dans le contrat.

– En cas de litige portant sur des travaux ou des éléments corporels inclus dans un fonds de commerce, il est essentiel de fournir des preuves claires et incontestables de l’appartenance de ces éléments au fonds de commerce. Les documents notariés et les contrats peuvent être des éléments clés dans ce type de situation.

– Lorsqu’une demande de provision est faite pour des pertes d’exploitation, il est important de démontrer que l’activité n’a pas cessé et que des revenus ont été générés pendant la période concernée. Si des experts sont nécessaires pour déterminer le montant exact dû, des provisions peuvent être allouées en attendant leur intervention.

Nos Conseils:

– Sur l’inopposabilité du bail en raison de son caractère frauduleux:
1. Assurez-vous de respecter les conditions de l’article 1341-2 du code civil pour agir en déclarant un bail inopposable en cas de fraude.
2. Vérifiez que le tiers co-contractant ait eu connaissance de la fraude pour engager une action en ce sens.

– Sur le bien-fondé de l’action:
1. Veillez à ce que les éléments de preuve démontrent clairement le caractère frauduleux du bail pour que l’action puisse prospérer.
2. Assurez-vous que les termes du bail soient précis et non sujets à confusion pour éviter tout litige ultérieur.

– Sur l’obligation de délivrance du bailleur et la garantie de non-éviction:
1. Respectez les obligations du bailleur en matière de délivrance et de garantie d’éviction pour éviter tout trouble de jouissance pour le locataire.
2. Assurez-vous que les charges et taxes soient réparties de manière équitable et justifiée entre les parties pour éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils:

1. Il est important de démontrer de manière claire et précise tout manquement de la partie adverse à ses obligations contractuelles, en fournissant des preuves tangibles pour appuyer vos demandes.

2. Avant de demander une mesure conservatoire ou une provision au créancier, assurez-vous que l’existence de l’obligation en question n’est pas sérieusement contestable, afin d’éviter tout rejet de votre demande en référé.

3. En cas de litige concernant des travaux à réaliser, il est essentiel de fournir des éléments concrets et pertinents pour étayer vos arguments, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts et la nécessité des travaux pour l’exploitation du fonds de commerce.

Nos Conseils:

1. Vérifiez les clauses de votre bail commercial pour déterminer les obligations du bailleur et du preneur en matière de réparations et d’entretien. Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter tout litige ultérieur.

2. En cas de désordres ou de non-conformités dans les locaux loués, demandez une expertise pour établir les faits et les responsabilités. Une expertise peut renforcer votre position en cas de litige avec le bailleur.

3. Assurez-vous de respecter les clauses d’indexation du loyer prévues dans votre bail commercial. En cas de doute, demandez des justificatifs au bailleur et assurez-vous de payer le loyer indexé conformément aux dispositions contractuelles.

Nos Conseils:

– Veillez à ce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés corresponde à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.
– Assurez-vous que le taux de variation du loyer lors du renouvellement ne dépasse pas la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, sauf en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, en vertu de l’article L. 145-34 du code de commerce.
– En cas de locaux monovalents, le plafonnement du loyer de renouvellement n’est pas applicable, selon l’article R. 145-10 du code de commerce. Assurez-vous que le prix du bail est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Nos Conseils :

– Il est important de respecter les délais mentionnés dans l’ordonnance, notamment en ce qui concerne la restitution des lieux et le paiement des sommes dues. Tout retard pourrait entraîner des conséquences plus graves pour la S.A.R.L. BOUCHERIE ROSIER.

– Il est recommandé de faire appel de cette décision si la S.A.R.L. BOUCHERIE ROSIER estime qu’elle n’est pas justifiée. Il est possible de contester la résiliation du bail commercial et les montants réclamés en faisant valoir ses arguments devant la cour d’appel.

– Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit commercial pour défendre au mieux les intérêts de la S.A.R.L. BOUCHERIE ROSIER dans cette affaire. Un professionnel pourra apporter son expertise et ses conseils pour trouver la meilleure stratégie de défense.

Nos Conseils:

– Il est important d’établir que les concours bancaires ont été fautifs et caractérisent une fraude ou une immixtion caractérisée dans la gestion de l’entreprise pour poursuivre la responsabilité de la banque au titre des concours abusifs.
– La démonstration de la mauvaise foi de la banque doit être clairement établie pour contester la validité de l’aval sur un billet à ordre.
– En cas de non-respect de l’obligation d’information annuelle de la caution, la banque peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels, mais l’emprunteur reste tenu de payer les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

Nos Conseils:

– Veillez à respecter le formalisme exigé par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation lors de la signature d’un engagement de caution envers un créancier professionnel.
– Assurez-vous que les mentions manuscrites requises par la loi sont clairement indiquées avant de signer tout acte de cautionnement.
– En cas de doute sur la qualité de créancier professionnel du bénéficiaire du cautionnement, vérifiez attentivement les éléments liés à l’activité professionnelle de celui-ci pour déterminer si les dispositions légales s’appliquent.

Nos Conseils:

– Pour le demandeur: Il est important de s’assurer de l’acceptation du défendeur pour que le désistement de la demande soit parfait. En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur, l’acceptation n’est pas nécessaire.

– Pour le bailleur: Il est possible de demander une provision au juge des référés en cas d’obligation non sérieusement contestable. Il est également important de prouver l’obligation de l’autre partie et de respecter les délais légaux pour informer le cédant d’un défaut de paiement du locataire.

– Pour le locataire: En cas de résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire, il est important de s’acquitter de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux. Il est également essentiel de respecter les obligations contractuelles et de payer les sommes dues pour éviter des sanctions.

Nos Conseils:

– Il est recommandé de vérifier les dispositions légales applicables en cas de non-comparution du défendeur, notamment en ce qui concerne la recevabilité de la demande et la décision du juge.
– En cas d’urgence, il est possible de demander des mesures en référé auprès du président du tribunal judiciaire ou du juge compétent, sous réserve qu’elles ne soient pas contestées sérieusement.
– Pour toute résiliation de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est important de respecter les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les délais et les motifs de résiliation.

Nos Conseils:

– Il est essentiel pour un créancier de déclarer sa créance conformément aux articles L.622-24 et R622-23 1° du code de commerce, en fournissant les éléments nécessaires pour prouver l’existence et le montant de la créance, sauf en cas de titre exécutoire.

– Il est important de respecter les dispositions de l’article L622-25 du code de commerce, qui stipule que la créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire.

– En cas de contrat de bail, il est primordial de s’assurer que les parties ont le pouvoir de signer le contrat à la date mentionnée, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la validité du contrat.

Nos Conseils:

– Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous conseiller sur les démarches à suivre concernant la résiliation de bail et les éventuelles dégradations constatées dans le local commercial.
– Il est important de respecter les procédures légales en matière d’expertise et de remise des clés, afin de préserver vos droits et éviter tout litige ultérieur.
– En cas de désistement d’instance de la part d’une partie adverse, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les conséquences juridiques de cette décision sur votre affaire.

Nos Conseils:

Sur le loyer applicable:
1. Il est essentiel de respecter les termes du contrat de bail, qui tient lieu de loi aux parties, en ce qui concerne le paiement du loyer convenu.
2. Assurez-vous que les conditions de sous-location respectent les clauses du bail principal, notamment en ce qui concerne le montant du loyer et les éventuels surloyers.
3. En cas de cession du droit au bail, veillez à ce que les conditions de paiement du loyer soient clairement définies pour éviter tout litige ultérieur.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail:
1. Avant d’engager une procédure de résiliation judiciaire du bail, assurez-vous de pouvoir prouver le non-respect des engagements contractuels par le locataire.
2. Veillez à ce que les demandes de paiement d’arriérés locatifs soient justifiées par des documents clairs et vérifiables, tels que des avis d’échéance et des décomptes détaillés.
3. En cas de demande de dommages et intérêts, assurez-vous de pouvoir démontrer un lien de causalité entre le préjudice subi et les actions engagées par l’autre partie.

Sur les demandes accessoires:
1. Assurez-vous de respecter les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, telles que décidées par le tribunal.
2. En cas de condamnation à payer des frais de procédure, veillez à ce que les montants demandés soient justifiés et correspondent aux règles en vigueur.
3. En cas de contestation des frais demandés, n’hésitez pas à faire valoir vos arguments devant le tribunal pour obtenir une décision équitable.

Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier la qualité à agir d’une partie avant de soulever une fin de non-recevoir. En l’absence de droit d’agir, la prétention est irrecevable.
2. Lors de l’engagement de caution, il est essentiel de vérifier la proportionnalité de l’engagement par rapport aux biens et revenus de la caution. En cas de disproportion manifeste, la caution peut demander une réduction de son engagement.
3. En cas de litige sur une créance, il est nécessaire de produire des décomptes et justificatifs des sommes dues pour prouver la légitimité de la demande. Il est également important de tenir compte des paiements effectués pendant l’exécution d’un plan de redressement.

Nos Conseils :

– Veillez à respecter les délais d’appel prévus par la loi, sous peine de voir votre appel déclaré irrecevable.
– Assurez-vous que la signification des actes de procédure est effectuée de manière régulière et conforme aux dispositions légales pour éviter tout vice de procédure.
– En cas de contestation sur la recevabilité de l’appel, il est recommandé de soulever cette exception dès que possible et de fournir les éléments nécessaires pour étayer votre position.

Nos Conseils:
– Assurez-vous que l’accord auquel les parties sont parvenues est clairement énoncé dans le dispositif de la décision pour éviter toute ambiguïté.
– Veillez à ce que toutes les parties concernées soient d’accord sur les termes de l’accord avant de demander son homologation.
– En cas d’abandon de certaines prétentions, assurez-vous que cela est clairement spécifié pour éviter tout litige ultérieur.

1. Nos Conseils : Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer de respecter les lois en matière d’emploi et de relations de travail.

2. Nos Conseils : Rédigez des contrats clairs et complets pour éviter les litiges et les malentendus avec vos partenaires commerciaux.

3. Nos Conseils : Protégez vos biens et vos intérêts en faisant appel à un notaire pour rédiger des testaments et des contrats de mariage adaptés à votre situation.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de toujours conserver et produire les documents nécessaires pour prouver vos droits et obligations, notamment en cas de litige.
– Veillez à bien vérifier et justifier le montant de vos créances avant de les réclamer, en fournissant des décomptes certifiés si nécessaire.
– En cas de procédure judiciaire, prenez en compte les règles de répartition des frais et dépens pour éviter des condamnations supplémentaires.