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Révision des modalités locatives et des charges dans un contrat commercial.
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L’affaire oppose la SCI Carnot à la SELARL Pharmacie Notre-Dame suite à un appel interjeté par la SCI contre un jugement du 20 juin 2023. La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt le 29 mars 2024, modifiant certaines décisions initiales. La SCI Carnot avait loué des locaux à la pharmacie en mars 2011,…
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Accord mutuel et désistement réciproque dans une relation contractuelle.
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Monsieur [I] [N] [J] et Madame [A] [V] [M] ont signé un bail commercial avec la société ANTAMA le 7 septembre 2011, pour une durée de 9 ans. Le 24 décembre 2014, ils ont effectué une donation à leurs enfants, attribuant à Monsieur [W] [J] la nue-propriété du local. Le 30 octobre 2015, la société…
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Honoraires d’expertise : évaluation et contestation des frais engagés.
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La SARL Stradivarius a contesté un jugement du tribunal de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la SCI Française de Capa. En février 2020, une expertise a été ordonnée pour évaluer des désordres dans le local loué. Après plusieurs retards, le rapport final a été déposé en novembre 2022. En février 2023, les honoraires…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un rétablissement personnel
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La société AIGUILLON CONSTRUCTION a signé un bail d’habitation avec M. [O] [Y] [X] le 24 décembre 2021, fixant le loyer à 325,69 euros. Le 9 mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.297,22 euros. Le 17 avril 2024, AIGUILLON CONSTRUCTION a saisi le tribunal pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La SASU CARMILA FRANCE a assigné la SARL HEDA HOME en référé pour résiliation d’un bail commercial en raison d’impayés. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SARL HEDA HOME ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à partir du 4 août 2024.…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion autorisée
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Le 2 mai 2023, la SCI RST a signé un bail avec M. [S] [R] pour des locaux d’habitation, avec un loyer mensuel de 1428,28 euros. Le 23 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 11 258,83 euros. Le 2 février 2024, la SCI a assigné M. [S] [R]…
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Sursis à statuer et disjonction des instances en raison d’une expertise en cours sur des désordres immobiliers.
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L’instance a été introduite le 7 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, visant la SAS Papico pour la résiliation d’un bail commercial. En mars 2024, Papico a délivré des assignations contre le Syndicat de copropriétaires et la SA Generali IARD. Le 14 juin 2024, le juge a ordonné la jonction des affaires. Le…
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Expertise et provision : une demande irrecevable face à l’absence de lien avec les prétentions initiales.
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La SARL SUNAN a assigné la Commune de [Localité 2] pour obtenir la nullité d’un congé de bail commercial et son renouvellement, tout en réclamant une indemnité d’éviction. Au cours de la procédure, elle a demandé une provision de 15.000 € et la désignation d’un expert judiciaire. La Commune a contesté ces demandes, sollicitant leur…
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Conciliation et désistement dans un contrat de bail commercial
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Le 8 février 2016, la SCI [Adresse 4] a conclu un bail commercial de dix ans avec la SAS [Adresse 4] SHOP. Des différends ont rapidement émergé, conduisant la SAS à assigner la SCI en justice le 22 juillet 2021 pour divers motifs, dont la suspension des loyers. Le 2 décembre 2021, le juge a…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SARL LISSES a assigné la SAS SAPHIR CLEAN SERVICES en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial, l’expulsion de la locataire et le paiement de loyers impayés. La SAS, ayant cessé de régler ses loyers depuis septembre 2024, n’a pas comparu à l’audience du 10 décembre 2024. Le juge a constaté l’acquisition…
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Fixation du loyer commercial : évaluation et ajustements nécessaires
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La SARL ELODIE a signé un bail commercial avec MSA DISTRIBUTION en 1997, transféré ensuite à INTER HOME, puis à LEMA DISTRIBUTION. Après plusieurs renouvellements, en septembre 2023, le preneur a demandé un loyer de 140 000 euros, tandis que le bailleur proposait 199 659,90 euros. En juin 2024, GROUPE MONDIAL TISSUS a sollicité le…
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Révision des modalités locatives et des charges dans un contrat commercial.
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L’affaire oppose la SCI Carnot à la SELARL Pharmacie Notre-Dame, suite à un appel interjeté par la SCI contre un jugement fixant le loyer de renouvellement à 25 315 euros. Le bail, signé en 2011, prévoyait un loyer annuel de 36 000 euros, avec une clause d’échelle mobile. En mars 2020, la Pharmacie a demandé…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour défaut de paiement
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Le 12 octobre 2020, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [P] [R] et Mme [S] [D] pour un loyer mensuel de 704,05 euros. Le 7 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 4 461,43 euros. Malgré l’intervention de la commission de prévention des…
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Honoraires d’expertise : évaluation et contestation des frais engagés.
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La SARL Stradivarius a contesté un jugement du tribunal de Nice concernant des désordres dans un local loué à la SCI Française de Capa. Une expertise a été ordonnée, mais la société a remis en cause la durée de l’expertise, les honoraires de l’expert, et a affirmé que les travaux avaient déjà été réalisés. L’expert,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné la SARL TAC AUTO en référé pour obtenir son expulsion des locaux commerciaux et le paiement d’arriérés de loyers. Le bail, signé en mars 2014, stipulait un loyer annuel de 22.800 euros, mais la SARL a cessé de payer. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 24 mars 2023, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail avec M. [B] [H] [C] pour un loyer mensuel de 338,51 euros. Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une mise en demeure le 2 septembre 2024 pour un arriéré de 4.467,24 euros. Le 24 septembre,…
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Fixation du loyer commercial : enjeux d’expertise et de valorisation locative
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Monsieur [K] [F] a donné à bail des locaux commerciaux à la SOCIETE GENERALE pour quinze ans, avec un loyer initial de 72 000 francs. Après son décès en 1985, sa succession a géré le bail. En mars 2022, le bailleur a proposé un renouvellement à 58 000 euros, mais les parties n’ont pas trouvé…
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Expulsion et restitution des lieux : enjeux d’occupation sans titre
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Le 6 août 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré inopposable un bail au GFA HARAS DE [Localité 8], ordonnant l’expulsion de l’association SPAME et de madame [J] [G]. Ces dernières ont été condamnées à restituer les biens présents et à verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de la dette locative
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Le 2 août 2021, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour un loyer mensuel de 366,49 euros. Le 12 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant 3.346,18 euros pour arriéré locatif. Le 30 avril 2024, ARCHIPEL HABITAT a saisi le tribunal pour ordonner l’expulsion de Mme [Z]…
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Compétence matérielle et occupation sans droit : enjeux d’une évacuation contestée
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La société NOALIS a engagé une procédure le 5 juin 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges, ainsi que l’expulsion de M. [Z] [B] [K] pour défaut de paiement. Propriétaire d’un terrain à [Adresse 1], NOALIS a constaté l’occupation illégale par M. [Z] [B] [K] le 24 mai 2024. Lors de l’audience du…
