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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 20 octobre 1986, Monsieur [J] a signé un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux à [Adresse 2]. Après plusieurs cessions, la société Shasti a hérité du bail en juin 2022, mais des loyers sont restés impayés. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [F] [L] pour loyers impayés, après un commandement de payer de 2.000 euros notifié le 5 juillet 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le locataire a reconnu sa dette et demandé des délais de paiement. La dette a été réduite à 3.554,70 euros après…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conséquences imprévues
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La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 8 novembre 2012, la RIVP a signé un bail avec la FIDL pour des locaux destinés à l’accompagnement des lycéens. En mai 2021, la RIVP a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en justice en décembre. La RIVP a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
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Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
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Médiation réussie : accord transactionnel entre bailleur et occupant
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Le 1er juin 2005, la société civile MICHELIS a loué à la SCM MONCEAU 89 divers locaux pour six ans, avec un loyer annuel de 80.000 euros. Le 30 novembre 2010, un congé a été délivré, mais la libération des lieux n’a pas eu lieu. En septembre 2023, MICHELIS a assigné SCM MONCEAU 89 pour…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières des impayés
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La S.C.I. VABU a engagé une procédure contre Madame [G] [F] et Monsieur [H] [F] pour un arriéré locatif de 62.449,12 euros, entraînant leur expulsion en juillet 2020. En parallèle, Madame [G] [F] a contesté le montant de la créance, demandant sa limitation à 58.900 euros. Le tribunal a finalement constaté la clause résolutoire au…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
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Renouvellement de bail et contestation des droits locatifs : enjeux et conséquences.
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Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
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Provision pour loyers impayés : constatation d’une créance non contestable
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La société KILIC a renouvelé un bail commercial avec PAK AFFAIRES pour des locaux à [Adresse 5], d’une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2014. En mars 2023, PAK AFFAIRES a demandé le renouvellement du bail. Cependant, le 26 juin 2023, KILIC a signifié un congé, invoquant des impayés de loyer s’élevant…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayé locatif
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Le 25 février 2022, un bail d’habitation a été signé entre ICF ATLANTIQUE et Mme [S] [M] pour un loyer de 247,37 euros. Le 6 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à Mme [S] pour un arriéré de 1.126,73 euros. Malgré l’intervention de la CCAPEX, ICF ATLANTIQUE a saisi le tribunal le…
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Résiliation de bail et indemnisation pour dégradations locatives
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Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont assigné M. [M] [I] en référé pour obtenir son expulsion après qu’il ait quitté les lieux le 29 août 2024, en raison de loyers impayés. Un commandement de payer avait été délivré le 6 mai 2024 pour un montant de 2.063,04 €. À la date du 12…
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Modification des statuts et régularisation de l’intérêt à agir
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La SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE a assigné la SCI TALBANI pour obtenir l’autorisation d’ajouter la vente de boissons et de petite restauration à son bail commercial. En réponse, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que cette activité était incompatible avec l’objet social de la SAS. Cependant, la demanderesse a soutenu que…
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Inadéquation des preuves dans une demande de résiliation de bail commercial
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La société Clichy a assigné en référé la société B2 Villepinte pour faire constater la résolution d’un bail en raison de loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 86.922,36 euros. Cependant, B2 Villepinte n’a pas comparu. Le juge, après examen, a noté que Clichy n’avait pas prouvé le non-paiement des loyers, se basant…
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Conciliation et désistement : un accord transactionnel entre bailleur et preneur
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Le 8 février 2016, la SCI [Adresse 4] a signé un bail commercial de dix ans avec la SAS [Adresse 4] SHOP. Des différends ont rapidement émergé, conduisant la SAS à assigner la SCI en juillet 2021 pour divers motifs, dont la suspension des loyers. Après plusieurs procédures, le 26 décembre 2023, les deux parties…
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Fixation du loyer commercial à la valeur locative
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Le bail commercial entre la SARL ELODIE et MSA DISTRIBUTION, signé le 6 octobre 1997, a connu plusieurs évolutions. Après un renouvellement en 2006, le loyer a été ajusté à 166 850 euros. En 2008, LEMA DISTRIBUTION a cédé ses droits à GROUPE MONDIAL TISSUS GMT. Un nouveau renouvellement en 2012 a fixé le loyer…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SNC COPECOBE a assigné la SARL ULS TRANSPORTS en référé pour impayés de loyers liés à un bail de 130.000 euros par an. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire, qui ne s’est pas présentée à l’audience. La SARL…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des prolongations tacites
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En décembre 2006, la SCI [Adresse 9] a signé un bail commercial de 9 ans avec la société MATMUT, débutant le 1er août 2007. Le 18 octobre 2021, la SCI a notifié un congé pour le 30 juin 2022, tout en proposant un renouvellement à 56 000 euros par an, que MATMUT a contesté. Le…
