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Médiation obligatoire : enjeux et conséquences dans un contrat de bail commercial
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [K] [I] a donné à bail un logement à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] pour un loyer de 825 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, entraînant une assignation devant le juge. Lors de l’audience, il a été établi que les locataires n’avaient pas payé depuis…
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Renouvellement de bail et frais d’instance : enjeux du droit de repentir
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Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, d’une durée de neuf ans. Le 9 juillet 2019, elle a signifié un congé, refusant le renouvellement pour le 31 mars 2020, tout en proposant une indemnité d’éviction. En avril 2021, la société a assigné Madame [P] pour la fixation…
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Suspension des Loyers et Sécurité des Locaux : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
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Extinction de l’instance par désistement mutuel et répartition des frais
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La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2023. Le 26 novembre 2024, la SCCV a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui des défendeurs. Ces derniers ont également sollicité la constatation de l’extinction de…
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Travaux non autorisés : remise en état et responsabilité locative engagées
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La SCI Boca Raton, propriétaire de locaux commerciaux, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal a ordonné la remise en état des lieux, considérant les travaux comme un trouble illicite. La société Five Chicken, locataire, a été…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat et conséquences financières
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Préemption et obligations contractuelles : un cas de cession de bail commercial.
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Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de préavis et de réparations.
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
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Sursis à statuer en matière de renouvellement de bail commercial
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Le 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a signé un bail commercial avec la société COMPTOIR DE [Localité 5], débutant le 03 novembre 2010 pour 9 ans, avec un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes. Le 30 avril 2019, un congé avec offre de renouvellement a été signifié, proposant un loyer de…
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Conflit locatif et résiliation de bail : enjeux et conséquences
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La SCI Core est propriétaire d’un local commercial à [Adresse 1], qu’elle a donné en bail à la société MTK depuis le 21 juin 2013. Suite à un redressement judiciaire, le fonds de commerce de MTK a été cédé à GSJD, incluant le bail. En décembre 2018, GSJD a cédé son fonds à Maison B,…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conséquences imprévues
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La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 8 novembre 2012, la RIVP a signé un bail avec la FIDL pour des locaux destinés à l’accompagnement des lycéens. En mai 2021, la RIVP a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en justice en décembre. La RIVP a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
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Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
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Médiation réussie : accord transactionnel entre bailleur et occupant
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Le 1er juin 2005, la société civile MICHELIS a loué à la SCM MONCEAU 89 divers locaux pour six ans, avec un loyer annuel de 80.000 euros. Le 30 novembre 2010, un congé a été délivré, mais la libération des lieux n’a pas eu lieu. En septembre 2023, MICHELIS a assigné SCM MONCEAU 89 pour…
