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Résiliation de bail et expulsion pour congé de vente : obligations et délais.
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La société BAGGIO – COURTOIS a résilié le bail de M. [L] [J] suite à un congé pour vente, délivré le 6 juin 2023. Le tribunal a constaté la résiliation effective au 14 janvier 2024, ordonnant l’expulsion de M. [L] [J], qui a demandé un délai pour quitter les lieux en raison de ses enfants.…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SCI WEKSLA a assigné la SAS SOLAZUR en référé pour des arriérés de loyers et l’expulsion de la locataire. Malgré un bail signé en février 2020, la SAS SOLAZUR a rapidement accumulé des impayés, entraînant plusieurs commandements de payer. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SAS SOLAZUR ne s’est pas présentée, permettant…
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Résiliation de bail commercial et mesures provisionnelles en cas d’impayés
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La SCI [Localité 3] 20 a signé un bail commercial avec VUESON le 31 juillet 2018, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Le 25 mars 2024, un commandement de payer de 6.597,72 euros a été délivré. En référé, le 14 juin 2024, la SCI a demandé l’expulsion de VUESON et le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société GESTION RECHERCHE ETUDE FINANCE (GREF) a assigné PRIMSET IMPRESSIONS en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial, invoquant un non-paiement de loyer. Le tribunal a constaté la résiliation automatique du bail suite à un commandement de payer resté sans effet. Il a ordonné l’expulsion de PRIMSET, ainsi que le paiement d’une…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SCI HOUY BODIN a assigné la SAS [D] et sa caution, Madame [W] [D], pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer de 10.760 euros resté sans effet, la SAS [D] a contesté la résiliation, demandant…
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Désistement mutuel et extinction des actions engagées
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La S.C.I. SAKKARAH a engagé une procédure contre la Société BANQUE MISR, avec une assignation délivrée le 15 décembre 2023. Cependant, le 6 décembre 2024, la S.C.I. a notifié son désistement, suivi par l’acceptation de la Société BANQUE MISR, qui a également désisté le 15 décembre 2025. Le juge des loyers commerciaux a validé ces…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SC HEJEG a assigné Madame [G] [Z] en référé pour résilier son bail commercial et obtenir son expulsion, en raison de loyers impayés depuis janvier 2024. Malgré un commandement de payer délivré le 7 mai 2024, la situation est restée inchangée, conduisant à la résiliation effective du bail le 8 juin 2024. Lors de…
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Vente immobilière en liquidation : enjeux de publication et caducité des ordonnances.
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La Sarl Compagnie Boulangère, propriétaire d’un local commercial et d’un appartement, a été placée en redressement judiciaire en septembre 2014, suivi d’une liquidation en avril 2015. Malgré un appel, la cour a confirmé la liquidation en mars 2016. En 2022, le juge-commissaire a autorisé la vente de l’immeuble, mais aucune enchère n’a été enregistrée en…
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Homologation d’un accord transactionnel et désistement mutuel
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La présente affaire oppose la SCI Milan à la société Milca, portée devant le tribunal judiciaire de Paris. En octobre 2024, une assignation a été délivrée concernant la clause résolutoire d’un bail. Le 18 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, visant à mettre fin à la contestation. Lors de l’audience, les parties…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un équilibre précaire.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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L’OPH d'[Localité 5] a signé un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2.125,81 € TTC, un commandement de payer a été signifié le 27 février 2023. Le 22 mars 2024, l’OPH a assigné Madame…
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Engagement de caution et portée de l’aveu judiciaire
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres en sous-sol, sans extension aux problèmes de façade déjà traités.
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Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade,…
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Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et implications
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La S.C.I. [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans. Le 15 janvier 2024, ONGL’IN a assigné la S.C.I. devant le tribunal de Bobigny, réclamant des indemnités suite à un cambriolage. En réponse, la S.C.I. a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
