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Désistement mutuel et extinction des actions engagées
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La S.C.I. SAKKARAH a engagé une procédure contre la Société BANQUE MISR, avec une assignation délivrée le 15 décembre 2023. Cependant, le 6 décembre 2024, la S.C.I. a notifié son désistement, suivi par l’acceptation de la Société BANQUE MISR, qui a également désisté le 15 décembre 2025. Le juge des loyers commerciaux a validé ces…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SC HEJEG a assigné Madame [G] [Z] en référé pour résilier son bail commercial et obtenir son expulsion, en raison de loyers impayés depuis janvier 2024. Malgré un commandement de payer délivré le 7 mai 2024, la situation est restée inchangée, conduisant à la résiliation effective du bail le 8 juin 2024. Lors de…
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Vente immobilière en liquidation : enjeux de publication et caducité des ordonnances.
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La Sarl Compagnie Boulangère, propriétaire d’un local commercial et d’un appartement, a été placée en redressement judiciaire en septembre 2014, suivi d’une liquidation en avril 2015. Malgré un appel, la cour a confirmé la liquidation en mars 2016. En 2022, le juge-commissaire a autorisé la vente de l’immeuble, mais aucune enchère n’a été enregistrée en…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation et mesures d’urgence.
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M. et Mme [N] ont conclu un bail commercial avec la société TRM le 31 mai 2023. En raison de loyers impayés, ils ont assigné la société en référé le 23 octobre 2024, demandant l’expulsion et la séquestration des meubles. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 14 octobre 2024, ordonnant l’expulsion et…
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Conflit autour de la validité d’un congé et du statut locatif d’un terrain commercial
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Le Tribunal a déclaré Monsieur [X] et la SAS PLS irrecevables dans leur demande de nullité du congé, validant ainsi ce dernier. Il a constaté que la sous-location à la SAS PLS n’était pas opposable à Madame [I], en raison du défaut d’information du bailleur. En conséquence, le Tribunal a ordonné l’expulsion de Monsieur [X],…
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Résiliation de baux pour loyers impayés et expulsion des occupants
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La société DOMOFRANCE a engagé une procédure contre M. [T] [J] et Mme [W] [Z] pour loyers impayés, s’élevant à 3.951,42 €. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les locataires, absents, ont vu leur bail résilié et leur expulsion ordonnée dans un délai de deux mois. Le tribunal a souligné l’importance du respect des…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Monsieur [N] [T] a signé un contrat de bail le 4 août 2021 pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de défauts de paiement, il a notifié un commandement de payer le 19 février 2024, réclamant 2335 € pour le mois de février. Le 10 septembre 2024, Monsieur [T] a assigné les locataires devant…
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Remise en état des locaux commerciaux et astreinte pour trouble manifestement illicite
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La SARL LINAT AUTO a engagé une procédure en référé contre les époux [F] pour obtenir la remise en état de locaux commerciaux, suite à l’édification d’une cloison en placoplâtre excluant l’accès aux sanitaires. Dans son assignation, la société a demandé la restauration des lieux, des dommages et intérêts, ainsi que la couverture des frais…
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Accord sur la résiliation et l’indemnisation dans un contrat de location commerciale
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La société SOGOFI a assigné NEUFTEX en référé le 27 mai 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, ainsi qu’un paiement provisionnel de 65 724,50 euros. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation de leur accord. SOGOFI a maintenu sa demande de 4 841,05 euros, tandis…
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Remise en état des locaux commerciaux et astreinte pour trouble manifestement illicite
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La SARL LINAT AUTO a engagé une procédure en référé contre les époux [F] pour obtenir la remise en état de locaux commerciaux, suite à l’édification d’une cloison en placoplâtre bloquant l’accès aux sanitaires. Dans son assignation, la société a demandé la remise en état des lieux, des dommages et intérêts de 5.000 euros, ainsi…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance dans un contrat de location.
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Le 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des bureaux de 360 m² dans l’immeuble ‘Innolac’, pour une durée de 9 ans. Le bail, débutant le 15 octobre 2008, stipulait un loyer annuel de 23 100 euros. En janvier 2017, un congé…
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Vente immobilière en liquidation : enjeux de publication et caducité des ordonnances.
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La Sarl Compagnie Boulangère, propriétaire d’un local commercial et d’un appartement, a été placée en redressement judiciaire en septembre 2014, suivi d’une liquidation en avril 2015. Malgré un appel, la cour d’appel a confirmé la liquidation en mars 2016. En 2022, le juge-commissaire a autorisé la vente des biens, mais aucune enchère n’a été enregistrée…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales
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Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024, entraînant un appel de Madame [W] [A] le 18 avril 2024. Une audience de plaidoirie a été fixée au 02 décembre 2024. Cependant, le 18 novembre 2024, Madame [W] [A] a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les…
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Clause résolutoire et contestation des charges locatives : enjeux d’exigibilité et de conformité.
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La SCI CAPO a assigné la SAS JMGBAIE en référé pour obtenir l’expulsion de cette dernière en raison de loyers impayés. La SCI réclame un montant total de 6.755,08 euros pour loyers et charges dus. En réponse, la SAS JMGBAIE conteste les demandes, arguant que le commandement de payer est flou et que des paiements…
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Désistement mutuel et extinction des procédures entre parties.
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La présente affaire oppose la S.C.I. SAKKARAH à la Société BANQUE MISR, dans le cadre d’une procédure civile. Le 6 décembre 2024, la S.C.I. SAKKARAH a notifié son désistement de l’instance, suivi par la Société BANQUE MISR qui a accepté ce désistement et a également notifié le sien le 15 décembre 2025. Le juge des…
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Cautionnement : Validité et Disproportion des Engagements dans un Contrat Commercial
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La SAS Rex 02 a loué un fonds de commerce à la société Cams 02, avec un contrat cautionné par Mme [C] [H] épouse [Z], M. [P] [Z], et Mme [D] [G]. Après la résiliation du contrat et la liquidation judiciaire de Cams 02, Rex 02 a déclaré une créance de 76 048,95 euros. Les…
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Accord sur la résiliation et l’indemnisation dans un contrat de location commerciale
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La société SOGOFI a assigné NEUFTEX en référé le 27 mai 2024, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, ainsi qu’un paiement provisionnel de 65 724,50 euros. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, un accord a été sollicité, SOGOFI maintenant sa demande de 4 841,05 euros. Les parties ont convenu que…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société [Adresse 2] a assigné M. [B] [K] [O] pour loyers impayés, réclamant 1.952,53 € après un commandement de payer. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [B] [K] [O] ne s’étant pas présenté, le tribunal a constaté une dette de 7.843,81 € et a prononcé la résiliation du bail au 28 février…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales
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Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Madame [W] [A], tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Une ordonnance du 24 avril a fixé l’audience au 02 décembre 2024. Cependant, le 18 novembre 2024, Madame [W] [A] a déposé des conclusions…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La SCI HOUY BODIN a assigné la SAS [D] et sa caution, Madame [W] [D], pour obtenir la résiliation du bail commercial et l’expulsion de la société en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer de 10.760 euros resté sans effet, la SAS [D] a contesté la résiliation, demandant des délais de paiement.…
