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Conflit locatif et droits des bailleurs : enjeux de renouvellement et d’indemnité d’éviction
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M. [Z] [W] et Mme [Y] [F] ont signé un bail commercial avec PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION pour un appartement à [Localité 6], d’une durée de neuf ans. En 2016, la société PV-CP CITY a demandé le renouvellement du bail, mais M. [Z] [W] et Mme [Y] [F] ont cédé le lot à…
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Indemnité d’éviction et maintien dans les lieux : enjeux d’une expertise préalable
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Le 16 août 2024, la S.C.I. DU 63 a notifié un congé à Monsieur [A] [B], effectif le 17 février 2025, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la S.A.S. TITANS a saisi le tribunal en référé pour établir le montant de cette indemnité. Lors de l’audience, la requérante a soutenu son acte introductif,…
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Incompétence territoriale et clause contractuelle ambiguë
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La SCI ROM a signé un bail avec la SARL DESIGN AUTO le 30 mars 2022, pour un loyer de 500 euros HT. Le 14 août 2024, la SCI a assigné la SARL en justice, demandant l’expulsion et le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 2 octobre 2024, la SARL, sans avocat, a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences
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Le 25 novembre 2024, Madame [C] et Monsieur [C] ont assigné la SAS MAX pour non-paiement des loyers, demandant la résolution du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a constaté que la SAS MAX devait 4 800 euros, rendant…
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Inadéquation de la preuve et conséquences sur les prétentions d’une partie.
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L’affaire débute par une assignation de la société CREPERIE DES CONGRES contre SNC MONT ARARAT et SCI AL OSAIMI REAL ESTATE INVESTMENT COMPANY, signifiée le 23 février 2023. Ces dernières n’ayant pas comparu, le juge a rendu une ordonnance de clôture le 8 décembre 2023, renvoyant l’affaire à l’audience du 20 novembre 2024. À cette…
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Provision accordée pour loyers impayés et clause pénale en matière de bail commercial.
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La SNC RIVETOILE a engagé une action en référé contre la SAS DERIV’STORE pour loyers impayés d’un local commercial. L’assignation, déposée le 19 décembre 2024, n’a pas été contestée par la SAS. Le tribunal a constaté l’absence de contestation des impayés, rendant la créance non sérieusement contestable. Il a donc condamné la SAS à verser…
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Évaluation des droits locatifs et des indemnités en cas de congé.
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Le 21 mai 2024, le bailleur a notifié un congé au preneur, effectif au 30 juin 2025, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la S.A.S. OPTM a engagé une procédure le 2 décembre 2024 pour demander la désignation d’un expert afin d’évaluer cette indemnité. Lors de l’audience, la partie requérante a maintenu sa…
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Indemnité d’éviction et maintien dans les lieux : enjeux d’une expertise préalable
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Le 16 août 2024, la S.C.I. DU 63 a notifié un congé à Monsieur [A] [B], mettant fin au bail commercial le 17 février 2025, tout en proposant une indemnité d’éviction. Ce congé a engendré un litige, entraînant une citation devant le tribunal pour déterminer les indemnités dues. Le tribunal a ordonné une expertise pour…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion ordonnée
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La société SCI ROMI a signé un bail avec M. [I] [T] [Z] le 1er juin 2007, pour un loyer mensuel de 535 €. En raison de paiements irréguliers, un commandement de payer a été délivré le 11 mars 2024, notifiant un arriéré de 7040 €. Le 3 juillet 2024, la SCI a assigné M.…
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Résiliation de bail et indemnités : obligations et conséquences pour le locataire.
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Le 25 novembre 2024, Madame [C] et Monsieur [C] ont assigné la SAS MAX pour non-paiement des loyers, demandant la résolution du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Selon le bail, la résiliation est effective un mois après un commandement de…
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Résiliation et Expulsion d’un Locataire pour Loyers Impayés
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Le 19 décembre 2024, la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] ont assigné l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Ce dernier, signé le 1er novembre 2016, stipule une résiliation automatique en cas de défaut de paiement. Après un commandement de…
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Résolution d’un différend locatif par accord transactionnel
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Par acte sous seing privé signé le 25 octobre 2010, la S.C.I. [Adresse 4] a donné à bail renouvelé à Madame [H] [Y] des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans. Le 28 juin 2019, un congé avec refus de renouvellement a été délivré à Madame [H] [Y], prenant effet au 31 décembre 2019.…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial
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La SCI DU MARAIS a assigné la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER en référé pour établir la résiliation du bail commercial et ordonner son expulsion. L’audience du 15 janvier 2025 a vu la SCI maintenir ses demandes, tandis que la SARL n’a pas comparu. Selon l’article L.145-41 du code de commerce, le bail est résilié…
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Droit de préférence et cession de fonds de commerce : conditions de validité et effets.
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La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4]. Le 7 septembre 2022, la S.A.R.L. SARAH a notifié son intention de vendre son fonds de commerce pour 30.000 euros, et la S.C.I. SCI HONORE a exprimé son souhait d’exercer son droit…
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Expertise nécessaire pour évaluer la vétusté d’une installation dans un contrat de bail commercial
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Le 8 novembre 2013, [Localité 12] HABITAT-OPH a signé un contrat de bail avec GIBERT JOSEPH pour des locaux commerciaux. Ce contrat impose au locataire la responsabilité de l’entretien des installations, y compris le système de climatisation-ventilation-chauffage. Cependant, GIBERT JOSEPH a signalé que cette installation doit être remplacée en raison de sa vétusté. Le bailleur…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés de loyers
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La société SEQENS a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 4 mars 2009, pour un loyer de 465,96 € et des charges de 102,01 €. Face à des impayés, un commandement de payer a été émis le 8 décembre 2023, réclamant 1580,35 €. En juillet 2024, SEQENS a assigné Mme [V]…
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Clause résolutoire et contestation de loyers : enjeux d’un bail commercial
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La SA FREY a assigné la SAS AFZAAL PALACE en référé pour faire constater l’application de la clause résolutoire de leur bail commercial et obtenir son expulsion. La SAS a contesté la validité du commandement de payer, arguant des erreurs dans le décompte des sommes dues. Le tribunal a reconnu une contestation sérieuse sur les…
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Obligations locatives et recours de cautionnement en cas de défaut de paiement
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Le 17 mai 2023, la société SNC GRAM a signé un contrat de bail avec Madame [Z] [G] [K] [P] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 2850 euros et un dépôt de garantie de 5700 euros. En raison de paiements partiels, un commandement de payer a été émis le 26 mars 2024 pour…
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Responsabilité des professionnels dans le cadre d’une expropriation et des significations judiciaires.
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M. [O] et Mme [B], propriétaires expropriés, ont mandaté M. [I] pour signifier des jugements fixant leurs indemnités. Les significations, réalisées par M. [U], étaient cruciales pour faire valoir leurs droits. La société d’économie mixte a contesté ces jugements par plusieurs appels, dont certains ont été déclarés caducs ou irrecevables. La Cour de cassation a…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la régularisation des paiements locatifs.
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Le 10 octobre 2016, la SCI Althilau a signé un bail commercial avec la SARL [E] Musik pour des locaux de 500 m², d’une durée de neuf ans. En raison de loyers impayés, la SCI a émis plusieurs commandements de payer, dont un de 16.882,77 euros en septembre 2023. La SARL a demandé des délais…
