Résumé de cette affaire : La SCI EPIM 9 a assigné la SARL SLM TRANSPORT EXPRESS en référé pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre de loyers et charges impayés, ainsi que des dommages et intérêts. La SCI EPIM 9 a exposé que la SARL SLM TRANSPORT EXPRESS avait cessé de payer […]
Les critères et limites du juge des référés en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCPI NOVAPIERRE 1 a assigné la SELARL LA PHARMACIE DE RIS en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. Lors de l’audience, la SCPI a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la pharmacie, la
Les effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial en 10 Questions / Réponses. Read More »
Résumé de cette affaire : La société DF Max a signé un bail commercial avec la SCI MB Immobilier le 27 mars 2007 pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros. En septembre 2015, DF Max a demandé le renouvellement du bail à un loyer de 24 000 euros,
Les contestations de baux commerciaux en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société SCI [Adresse 1] a consenti un bail commercial à la société A2DG le 10 janvier 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à A2DG pour un montant de 6.267,53 euros. Le 12 juillet 2024, SCI [Adresse
Résumé de cette affaire : La SAS ERTON a assigné en référé la SASU FLEXDESIGNER pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail commercial, l’expulsion de la SASU FLEXDESIGNER du local commercial, la séquestration des objets mobiliers, ainsi que le paiement de loyers et charges impayés. Le bail, signé le
Résumé de cette affaire : La SCI CEDRA a renouvelé un bail commercial avec la SA Les Films du Lendemain pour une durée de 9 ans à partir du 1er juin 2016, concernant des locaux commerciaux. La SA Les Films du Lendemain a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL AXYME a été désignée
La provision en droit français en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SA Selectirente possède des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété, où la SARL JPGH Restauration exploite un restaurant sous un bail commercial. En décembre 2014, l’assemblée des copropriétaires a autorisé le syndic à agir en justice contre Selectirente pour nuisances olfactives et sonores. En 2015, une demande de
Résumé de cette affaire : L’Opac de la Ville de [Localité 7], désormais [Localité 7] HABITAT – OPH, a signé un contrat de bail le 11 février 1997 avec l’Association 770 SEVEN SEVENTY pour des locaux destinés à promouvoir le mouvement hassidique. Cependant, l’Opac a constaté que l’association occupait la voie d’accès pompier menant à
Les conséquences et procédures en matière civile en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI OSM PROPERTIES a assigné en référé la SARL PERROT-FAVRET, ainsi que deux banques, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de manquements graves et répétés de la SARL PERROT-FAVRET, notamment des loyers impayés. La SCI a demandé l’expulsion de la SARL PERROT-FAVRET, la libération des
Les conséquences juridiques de la résiliation de bail en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI ARMOR ET [Localité 11] a assigné en référé la SARL LYN BEAUTE pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur contrat de bail commercial, en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. La SCI demande l’expulsion de la SARL des locaux qu’elle occupe, ainsi que le paiement
Les clauses résolutoires et les procédures en référé en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI AMAT a conclu un bail commercial avec la SASU SMK AUTO CLEAN le 24 janvier 2022 pour des locaux à usage d’activités et de stockage. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 22.321,86 euros pour les années 2022 et 2023, la SCI AMAT a signifié un
Le bail commercial en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI Le Village Parisien a conclu un bail commercial avec la SAS Bike 4 pour un local à Paris, avec un loyer annuel de 40 000 euros HT. La SARL DB Automobiles a agi en tant que caution solidaire. En septembre 2023, la SCI a assigné la SAS Bike
La clause résolutoire en matière de bail en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société SAS HÔTEL [19] a un bail commercial pour des locaux à usage d’hôtel, exploités sous l’enseigne TIMHOTEL. Entre 2015 et 2017, des travaux de couverture et d’étanchéité ont été confiés à la société SAS CEPRIM. Suite à des infiltrations d’eau dans plusieurs chambres, SAS HÔTEL [19] a assigné
La jonction des procédures et l’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a donné en bail commercial à la société LE HAVANE un local pour une durée de neuf ans à partir du 1er décembre 1999, avec un loyer annuel initial de 180.000 francs. Le bail a été renouvelé le 24 août 2009 entre la SNC CORBERT
La fixation du montant du loyer d’un bail commercial en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI Batcave-Lacroze est propriétaire d’un ensemble immobilier et a donné en bail commercial des locaux à la SARL L’Univers de la Radiesthésie pour une durée de 9 ans à partir de septembre 1999, avec un loyer annuel de 89 000 francs. En juin 2024, la SCI a assigné la
La résiliation d’un bail commercial en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Le 2 octobre 2024, une audience publique a eu lieu devant le Juge des Loyers Commerciaux, où les parties ont été entendues. L’affaire a été mise en délibéré pour le 18 octobre 2024, avec un jugement prononcé par mise à disposition au greffe. La S.C.I. CONSTANTIN, représentée par Maître Nathalie
Le désistement d’instance en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société SAS HÔTEL [19] a un bail commercial pour des locaux à usage d’hôtel, exploités sous l’enseigne TIMHOTEL. Entre 2015 et 2017, des travaux de couverture et d’étanchéité ont été confiés à la société SAS CEPRIM. Suite à des infiltrations d’eau dans plusieurs chambres, SAS HÔTEL [19] a assigné
La jonction des procédures et les expertises judiciaires en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société ENEAL a donné en bail un appartement à Monsieur [W] [C] le 29 novembre 2007, avec un loyer mensuel de 351,80 € et une avance sur charges. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 1.850,83 € au 10 décembre 2023, ENEAL a délivré un commandement de
Les conventions et obligations locatives en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La SCI du 13 ROULE a assigné Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 11 avril 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, la résiliation du contrat de bail, le paiement d’une dette locative de 27.622,01 euros,
La transaction en droit civil en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : L’EPIC [Localité 6] Habitat-OPH a conclu un bail commercial avec Monsieur [P] [B] le 18 décembre 2013 pour des locaux de 25,65 m², avec un loyer annuel de 4 617 euros HT. En raison de loyers impayés, l’EPIC a assigné Monsieur [P] [B] en référé le 26 mars 2024, demandant
