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Distinction entre Recettes Réalisées et Recettes Encaissées dans les Contrats de Production
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Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession.…
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Coproducteur : définition et implications juridiques
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Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’ARCEPicle…
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Requalification du contrat de participation en contrat de travail dans la téléréalité
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Dans une affaire opposant un candidat de Koh Lanta à la société de production, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le règlement de participation en contrat de travail. Les candidats, soumis à un lien de subordination, doivent participer activement aux tournages, respecter des engagements de confidentialité et accepter des sanctions en cas de non-respect…
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Solidarité de dettes entre filiales : critères de co-emploi
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Autorisation des artistes-interprètes et accords collectifs
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La Spedidam a intenté une action contre le producteur du film Podium pour avoir sonorisé le film sans l’autorisation des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes est requise pour la fixation et la communication de leurs prestations. Cependant, les juges ont statué que les enregistrements litigieux,…
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Requalification des CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
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Droit de réponse en matière audiovisuelle
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Selon l’ARCEPicle 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne a le droit de réponse en cas d’imputations nuisant à son honneur, diffusées par voie audiovisuelle. Par exemple, des propos tenus lors d’une émission de télévision concernant le nombre de morts en déportation peuvent justifier l’exercice de ce droit. Ce mécanisme, sous le…
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Droit de reproduction audiovisuelle : la Cour de cassation précise les limites
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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Enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue
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l’ARCEPicle 64-1 du Code de procédure pénale stipule que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est requis uniquement pour les personnes en garde à vue pour des crimes. Ainsi, les infractions telles que la violation du droit de séjour ne sont pas concernées par cette obligation. Cette distinction souligne l’importance de l’enregistrement audiovisuel dans le cadre des…
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Responsabilité du réalisateur en l’absence de protocole d’accord
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Lorsqu’un producteur et un réalisateur négocient un projet, il est utile de formaliser un protocole d’accord pour encadrer la phase précontractuelle. Sans ce document ou toute preuve d’échanges sur les conditions du projet, la rupture de la relation ne pourra être considérée comme fautive. Une simple intention exprimée par le réalisateur, même accompagnée d’une supervision…
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Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes
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Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel
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L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. En effet, la chaîne de télévision doit fournir des raisons objectives justifiant cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits des représentants syndicaux dans le…
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Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel
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Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
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Litige sur la location de matériel cinématographique
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Droits d’exploitation des fédérations sportives et concurrence
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Contrefaçon et droits d’auteur : l’affaire Goldorak
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La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
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Droits d’auteur des photographes de plateau
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
