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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Heures de grande écoute : Annulation d’un avenant par le Conseil d’Etat
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La société NRJ TV a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM concernant la chaîne TNT M6 Music, qui permettait de diffuser des émissions non musicales en soirée. Les juges ont jugé que cette clause était inadaptée à la nature de la programmation, qui devait privilégier la musique. Le Conseil d’Etat a estimé que L’ARCOM avait…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Contrat de travail intermittent : cadre légal et conditions d’application
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Droits des interviewés dans l’œuvre audiovisuelle
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Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par…
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Requalification des contrats dans l’audiovisuel
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Validité de la clause de remontées prioritaires en coproduction audiovisuelle
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En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
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Requalification du CDD d’usage en licenciement sans cause réelle et sérieuse
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
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Droits d’auteur et collaboration cinématographique
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La réalisatrice Virginie Despentes a remporté son procès contre Mme B., qui revendiquait des droits exclusifs sur le documentaire « Pro Sexe ». Les juges ont reconnu que le synopsis était le résultat d’un travail collaboratif, comme en témoignent les documents publiés sous leurs deux noms. Le grief de favoritisme en faveur de Despentes n’a pas été…
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Coproduction et avances sur recettes : l’affaire Alexandre FILMS contre TF1 INTERNATIONAL
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Rôle et responsabilités du producteur exécutif dans la coproductio
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Il est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le…
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Co-emploi dans le secteur audiovisuel : conditions de preuve
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La simple appartenance de deux sociétés à un même groupe ne suffit pas à établir un co-emploi. Il est nécessaire de prouver une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Par exemple, deux sociétés d’un groupe audiovisuel peuvent avoir des activités distinctes : l’une se concentre sur la production de documentaires, tandis que l’autre dispose d’infrastructures…
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Communication au public et droits d’auteur dans la distribution télévisée en hôtellerie
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Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre…
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Rémunération des comédiens et contrat de travail
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Diffamation et bonne foi dans la presse
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’ARCEPicle du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Double redevance de radiodiffusion : Europe 1 face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
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Droits d’exploitation des extraits sportifs : la jurisprudence en question
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
