Audiovisuel

Le mandat d’agent artistique englobe diverses responsabilités, notamment la recherche de conventions pour l’exploitation d’œuvres. L’agent doit examiner les propositions, assister le mandant lors des délibérations, établir les conditions des contrats et veiller à leur bonne exécution. Il peut également fournir des Réflexes juridiques, sans enfreindre la législation sur le conseil juridique payant. Dans le…

Dans l’affaire concernant Bernard Giraudeau, la société de production avait convenu de le rémunérer 270.000 euros pour son rôle dans le téléfilm « L’Empire du Tigre ». En parallèle, un contrat de cession de droits voisins stipulait un versement de 2% des recettes d’exploitation télévisuelle et vidéographique, ainsi qu’un minimum garanti de 112.500 euros. Cependant, la Cour…

Mme X., responsable du développement dans une société de production, a été licenciée pour faute grave après avoir prétendument informé l’actrice Agathe B. de la participation d’acteurs à un film. L’employeur a argué que cette indiscrétion avait nui aux négociations avec les agents. Cependant, les juges ont jugé le licenciement abusif, soulignant l’absence de preuves…

Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…

Le régime social des auteurs stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur garantissant des prestations familiales similaires à celles des salariés. Toutefois, les auteurs formateurs, bien qu’ils soient des auteurs-réalisateurs, ne bénéficient pas des taux réduits de cotisation, car leur activité est considérée comme…

Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession.…

Le droit commun de la responsabilité peut offrir une protection efficace aux émissions de radio, surpassant parfois le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur ancien employeur, profitant…

La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’ARCEPicle 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…

Lorsqu’un film, preuve d’une infraction, est détenu par le Procureur de la République et que le demandeur n’a pu le récupérer, les juges ne peuvent l’écarter des débats. Le demandeur ne peut être tenu responsable d’une carence dans l’administration de la preuve, surtout s’il a tenté en vain de récupérer le film transmis au parquet.…

Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, tels que le réalisateur, bénéficient d’une protection juridique face aux contrats audiovisuels. En cas de cession successive, ils peuvent poursuivre toute société de la chaîne contractuelle en cas de violation des obligations de reddition des comptes ou de paiement de leur rémunération. Dans l’affaire MK2, les coauteurs des films « Dupont…