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Atteinte au droit moral du réalisateur et cession de droits
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Un réalisateur a accusé un tiers d’avoir utilisé 25 secondes de son film sans mentionner son nom, ce qui constituerait une atteinte à son droit moral. En réponse, le producteur a souligné que le contrat de réalisation permettait la vente d’extraits du film pour d’autres œuvres audiovisuelles. Le contrat stipulait que le réalisateur cédait ses…
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Obligations et responsabilités du producteur audiovisuel
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Selon l’ARCEPicle L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat…
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Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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Rejet de la demande d’annulation des changements de dénomination par l’ARCOM
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…
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Attribution des fréquences : décision du Conseil d’Etat sur Skyrock et Radio Nostalgie
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Dans l’affaire Skyrock contre Radio Nostalgie, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’accorder une fréquence à Skyrock. Le service Radio Nostalgie, avec son format musical destiné à un public adulte (35-59 ans), est jugé plus apte à répondre aux attentes d’une population majoritairement âgée de plus de trente ans. En revanche, Skyrock,…
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Retrait d’autorisation : limites des pouvoirs de l’ARCOM
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Le Conseil d’État a statué que L’ARCOM ne peut retirer l’autorisation d’émettre d’une radio sur la seule base d’un non-respect du programme convenu. Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le retrait est possible uniquement en cas de modification substantielle des données ayant conduit à l’autorisation, telles que la composition du capital…
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Aides à la production : Rejet du pourvoi de 2003 PRODUCTIONS par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Équilibre cinématographique et autorisations d’ouverture
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Les commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre.…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI
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La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’ARCEPicle L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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Prescription des actions en restitution des œuvres photographiques
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La restitution des supports d’œuvres, comme les photographies, est soumise à des délais précis. Bien que le droit de propriété soit imprescriptible, l’action pour le faire respecter est limitée par la prescription. Selon l’ARCEPicle 2262 du code civil, toutes les actions sont prescrites par trente ans, tandis que l’ARCEPicle 2224 impose un délai de cinq…
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Licenciement d’une journaliste : censure et sphère personnelle en question
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Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non…
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Transfert des contrats de travail dans l’audiovisuel
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Conformément à l’ARCEPicle L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Ainsi, les contrats…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois…
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Nullité de dépôt de marque pour fraude au concept télévisé
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La Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être…
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Droits d’auteur et sécurité sociale des réalisateurs
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l’ARCEPicle L 382-3 du code de la sécurité sociale stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur permettant de bénéficier des prestations familiales comme les salariés. Cependant, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été déterminé que deux auteurs, bien…
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Incompétence du conseil de prud’hommes en matière de télé-réalité
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La SARL STARLING, productrice de l’émission de télé-réalité « Qui veut épouser mon fils », a engagé un participant sous un contrat à durée déterminée d’usage. Après son élimination, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance de son statut d’artiste-interprète. Cependant, la SARL STARLING a contesté la compétence…
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Déchéance de marque et usage sérieux dans le secteur audiovisuel
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Lorsqu’un titre de film est déposé comme marque, l’action en déchéance peut être utilisée pour contester les droits du déposant. Selon l’ARCEPicle L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette action peut être initiée par toute personne intéressée,…
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Suspension légitime de Roj TV par Eutelsat
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Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a jugé que Roj TV était lié au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), condamnant la chaîne pour soutien à une entreprise terroriste. En conséquence, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites pour éviter d’être complice d’activités terroristes. Roj TV a ensuite poursuivi…
