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Protection des droits des artistes interprètes
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L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription…
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Financement et risques en production audiovisuelle
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : enjeux et limites
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Un salarié a conclu 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, totalisant 612 journées travaillées en tant que cadreur. Suite à la suppression d’emplois en CDI, il a demandé la requalification de ses contrats en CDI et le paiement de rappels de salaire. Selon l’ARCEPicle L1242-2 du Code du travail, le recours aux CDDU est…
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Requalification des participants à l’Ile de la tentation en contrat de travail
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La requalification en contrat de travail des participants à l’Ile de la tentation a conduit à des décisions judiciaires significatives. Les tribunaux ont reconnu un lien de subordination entre les candidats et la société GLEM, illustré par des règles strictes sur le déroulement des journées et des activités imposées. Les participants, privés de leurs passeports…
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Double exclusivité et pratiques commerciales dans les droits de retransmission audiovisuelle
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La Cour de cassation a tranché dans l’affaire opposant Free à France Télécom concernant la double exclusivité de diffusion des matches de la Ligue 1 par Orange. Les juges ont estimé qu’il n’était pas prouvé que l’offre d’Orange constituait une pratique commerciale déloyale. Selon la décision, les consommateurs conservent la liberté de choisir leur opérateur…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI : implications sur le temps de travail
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Droits des producteurs et retransmission par câble
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Un syndicat de copropriétaires a installé quatre antennes paraboliques pour recevoir des chaînes françaises et étrangères, reliant 7500 foyers via un réseau câblé. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2002, que cette installation violait les droits des producteurs de programmes. La Cour de cassation a confirmé cette…
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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques
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La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Compétence du tribunal de commerce en coproduction audiovisuelle
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Le litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Délit de détention d’images pornographiques : la simple consultation insuffisante
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Compétence prud’homale en cas d’accident d’artiste interprète
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Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter les litiges liés au contrat de travail, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.…
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Exploitation des vidéogrammes et droits des artistes interprètes
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L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image.…
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Cession de droits et contrefaçon de DVD
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Protection du droit d’auteur dans les interviews audiovisuelles
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Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
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Contrefaçon de DVD Bollywood
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La société J. a été condamnée pour contrefaçon des droits patrimoniaux de l’éditeur de DVD Bollywood. Lors de la saisie, l’huissier a découvert dans la cave de la société des copies couleur des DVD protégés, des pochettes, ainsi que des centaines de DVD vierges et un équipement de gravure. Cette affaire souligne l’importance de la…
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Cession d’extraits audiovisuels : droits et obligations des producteurs et auteurs
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Dans une affaire récente, deux réalisatrices ont contesté la cession par leur producteur d’extraits de leur œuvre à un tiers. Le contrat stipulait que les extraits ne pouvaient être reproduits que pour l’exploitation de l’œuvre, excluant ainsi les œuvres dérivées. Selon l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur…
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Droits d’auteur et protection des concepts d’émission
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Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
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Coauteurs d’œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle
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l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant…
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Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste
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Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus…
