Audiovisuel

Le 31 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2023/150 concernant le litige entre la S.A. Panocéanic Films et M. [K] [P]. Ce dernier contestait la nature de sa relation contractuelle avec la société, soutenant qu’il avait été engagé en tant que technicien réalisateur. La cour a infirmé les jugements précédents, constatant…

La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi de la société Radio France contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait requalifié les contrats de travail de Mme L… en contrats à durée indéterminée. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas justifié de l’établissement de contrats écrits durant la première…

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2011, a statué sur l’affaire opposant la société COMPAGNIE DES PHARES ET BALISES à GOOGLE Inc. et GOOGLE France. La Cour a confirmé la responsabilité de GOOGLE Inc. pour contrefaçon des droits d’auteur liés au film «Le génocide arménien», en raison de la mise…

Le 31 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2023/150 concernant l’affaire opposant la S.A. Panocéanic Films à M. [K] [P]. La cour a infirmé les jugements précédents du Conseil de prud’hommes, concluant à l’absence de lien de subordination entre M. [P] et la société. En conséquence, les demandes de requalification du…

Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [W] par la société ABC News Intercontinental. Le licenciement, invoqué pour motif économique, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas fourni de preuves tangibles des difficultés économiques alléguées. En conséquence, la Cour…

Extrait de l’arrêt du 28 novembre 2017 : La Cour d’Appel de Paris, statuant sur l’appel interjeté par M. [R] [B], confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2016. Elle déclare l’action de [R] [B] recevable, mais le déboute de ses demandes relatives à la reconnaissance de créances pour le…

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 581 F-D du 30 mars 2017, a examiné le pourvoi de M. [D] contre une décision de la cour d’appel de Paris. M. [D] contestait son statut, se déclarant salarié de la société Stephan films entre 2000 et 2008, et demandait la requalification de ses relations contractuelles…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement économique ne peut être justifié que si le reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe est impossible. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, même en dehors d’un plan social, et proposer des emplois disponibles.…

La Cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 5 juillet 2022 concernant la S.A.S. Adventure Line Productions (ALP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. L’affaire concerne le décès de [W] [I], survenu le 9 mars 2015, lors d’un accident d’hélicoptère pendant le tournage de l’émission « Dropped ». La Cour a confirmé la faute…

La société D’art d’art et la société Froggies Media sont reconnues copropriétaires des marques D’ART D’ART n°4283582 et n°4445284. La cour constate que les dépôts de ces marques par Froggies Media sont frauduleux, en violation des accords de copropriété. Le contrat de licence exclusive du 3 mai 2019, conclu avec la société D18, est déclaré…

La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, déclarant le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse. M. [U], ancien reporter cameraman pour ABC News, a contesté son licenciement économique, arguant que l’entreprise n’avait pas justifié de difficultés financières…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2020, a examiné le pourvoi de M. K… S… contre une décision de la cour d’appel de Colmar. Ce dernier contestait la diffusion d’une photographie sans autorisation, revendiquant la qualité d’auteur. La société Gamma-Rapho, détentrice des droits, avait demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive. La…

La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 décembre 2010, a examiné le licenciement de M. [G] par la société ABC News. Ce dernier, reporter d’images, a contesté son licenciement pour motif économique, arguant que l’employeur n’avait pas justifié de difficultés économiques réelles. La Cour a confirmé que le licenciement était sans cause…

La société Oversea Production, spécialisée dans la production de films, a contesté la résiliation de son contrat par la société Leuviah Films. Cette dernière a invoqué l’absence d’un scénario satisfaisant et le non-respect du calendrier initial. La Cour a constaté que Oversea n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la production, justifiant ainsi la résiliation.…

M. [R] [K], auteur-réalisateur, conteste la décision du conseil de prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent. Il réclame la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société THK Inc, ainsi que le paiement de salaires dus pour son travail sur le projet « [Z], l’enfant du cirque ». La cour, après avoir examiné les…

L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…

La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 24 septembre 2014, a confirmé la requalification des contrats de travail de M. [Y] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1982. M. [Y] [S], ayant exercé des fonctions de journaliste, a vu son salaire de requalification fixé à 2852,80 euros par…