Audiovisuel

Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…

Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…

Il est légal d’inclure dans le contrat de travail d’un cadre de l’audiovisuel une clause d’intéressement sur la marge de production brute des œuvres qu’il supervise. Cette pratique a été confirmée par les tribunaux, notamment par la Cour d’appel de Versailles le 22 juin 2011. De plus, la clause d’intéressement aux recettes nettes par producteur…

Un webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Selon l’ARCEPicle 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce délit inclut la fabrication et la vente d’équipements conçus pour capter illégalement des chaînes…

Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…

Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…

En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…

l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…

Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est limité par l’absence de choix créatifs, tels que le sujet, le décor ou l’éclairage. Les images qu’il produit sont souvent quasi identiques aux scènes filmées, ce qui démontre qu’il n’exprime pas sa…

Un distributeur dont le contrat est arrivé à échéance et qui continue à commercialiser des DVD s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Cette infraction peut entraîner des dommages et intérêts de 15 000 euros au profit de l’éditeur. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2011, soulignant l’importance…