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Œuvre composite et contrefaçon des extraits audiovisuels
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Un documentaire audiovisuel utilisant abusivement des extraits d’un précédent peut être considéré comme une œuvre composite. Selon l’ARCEPicle L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre composite est celle qui incorpore une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur. L’utilisation d’éléments d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation du producteur ou des auteurs, sous peine…
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Renonciation à rémunération des artistes interprètes
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Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’ARCEPiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’ARCEPiste est pleinement informé des…
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Validité de l’assignation d’un artiste à son agent
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Coauteur d’une musique de film : la présomption légale en question
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La présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit…
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Contrat de musique de film : obligations et rémunération
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
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Autorisation requise pour la captation audiovisuelle de concerts
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Contrefaçon et Parodie dans les Émissions Télévisées
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M.X. et ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ont poursuivi ENDEMOL, SO NICE PRODUCTIONS et TF1 pour contrefaçon suite à la parodie de « Fort Boyard » dans l’émission « 1ère Compagnie ». Le Tribunal a rejeté l’exception de parodie, soulignant que l’œuvre seconde doit être humoristique et clairement identifiable. En l’espèce, « 1ère Compagnie » reprenait des éléments de « Fort Boyard » sans intention…
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Obligations contractuelles des artistes interprètes
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’ARCEPicle 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
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Liquidation judiciaire et droits des coauteurs en audiovisuel
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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Qualification d’une œuvre audiovisuelle : l’affaire « Popstars »
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Litige sur la diversité linguistique au sein de l’UE
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Le Parlement européen a contesté, selon l’ARCEPicle 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des…
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Refus de candidature de Rire et Chansons par l’ARCOM
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
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Pouvoir de sanction de l’ARCOM et droits de la défense
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Pluralisme des programmes audiovisuels
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Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de L’ARCOM qui avait rejeté la candidature d’une association pour un service de radiodiffusion local. L’ARCOM avait justifié son refus par le manque de professionnalisme de l’association, en raison de précédents manquements. Cependant, les juges ont estimé que L’ARCOM avait commis une erreur de droit en ne tenant…
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Propriété incorporelle et supports matériels
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Droit applicable en coproduction audiovisuelle
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Théorie de l’accessoire en audiovisuel
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la représentation d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public lorsqu’elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans le cas du film « ETRE et AVOIR », les juges ont…
