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Protection des décors télévisuels : limites de la personnalité du scénographe
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L’empreinte d’un scénographe ne se limite pas aux choix de mobilier ou aux éléments visuels d’un plateau TV. Dans le cadre d’une émission de jeu sur le cinéma, l’identité créative ne peut être réduite à l’affichage des scores ou à un écran circulaire. La protection des décors TV nécessite une reconnaissance plus profonde de l’originalité…
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Cession des droits d’affiche de film
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Protection juridique du titre d’une œuvre audiovisuelle
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Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
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Cession de droits d’auteur et adaptation audiovisuelle
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Contrefaçon d’œuvre audiovisuelle : insuffisance de preuve d’originalité
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En 1998, une société de production française a réalisé le film « Les collègues » à l’occasion de la Coupe du Monde de football. Cependant, une action en contrefaçon contre une autre société de production a été rejetée. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès…
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La distinction entre droit de suite et adaptation audiovisuelle
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La distinction entre adaptation et suite d’une œuvre audiovisuelle est déterminante. Une adaptation implique la reprise d’une œuvre sous une nouvelle forme, tandis qu’une suite prolonge l’œuvre originale. Dans le cas de « La Taupe 2 », le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de lien suffisant avec « La Taupe » pour la qualifier d’adaptation, car il n’y…
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Protection des séquences vidéo : limites du droit d’auteur
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Protection des titres d’émissions télévisées
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Avant de lancer un nouveau concept d’émission, une société de production audiovisuelle doit s’assurer que le titre choisi n’est pas protégé par une marque. Si un titre est déjà déposé, la société peut demander sa déchéance, même au stade du pilote. Dans l’affaire en question, AIR PRODUCTIONS a réussi à faire déchoir la marque BIG…
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Redevance audiovisuelle et location saisonnière
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M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle…
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Requalification fiscale des apports en coproduction audiovisuelle
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Quotas de financement pour films européens
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Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Autorisation de diffusion : décision de l’ARCOM et pluralisme des médias
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La décision de L’ARCOM de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion d’une radio associative destinée à la communauté maghrébine ne constitue pas une atteinte grave à la liberté de communication. L’ARCOM a le droit de favoriser une radio concurrente qui propose un programme national, incluant des émissions élaborées dans les pays du Maghreb. Cette décision…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion : erreur de droit de l’ARCOM
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Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère…
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Annulation de la décision de l’ARCOM sur l’attribution des fréquences FM
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Transfert d’autorisation d’exploitation de service de radio par l’ARCOM
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L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre…
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Critères de rejet des candidatures de diffusion par l’ARCOM
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Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
