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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel : enjeux et jurisprudence
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Rémunération des comédiens et rediffusions : enjeux juridiques
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Bruno Cremer, engagé par la société Dune de 1991 à 2005 pour interpréter le commissaire Maigret, a vu ses contrats régis par la convention collective des artistes-interprètes. Bien que ces contrats ne stipulaient pas de rémunération pour les rediffusions, des suppléments ont été versés jusqu’en 2007, conformément à la convention collective de 1992. Un nouvel…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
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Clause de rémunération illicite des auteurs
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Violation du droit de destination des producteurs
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Minimum Garanti et Coproduction
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Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition…
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Droit à l’image et téléréalité : une décision de la Cour d’appel de Versailles
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Un candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’ARCEPicle 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de…
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Intéressement des Cadres Audiovisuels aux Recettes Nettes
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Il est légal d’inclure dans le contrat de travail d’un cadre de l’audiovisuel une clause d’intéressement sur la marge de production brute des œuvres qu’il supervise. Cette pratique a été confirmée par les tribunaux, notamment par la Cour d’appel de Versailles le 22 juin 2011. De plus, la clause d’intéressement aux recettes nettes par producteur…
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Résiliation du bail commercial pour activité contraire à la destination prévue
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La résiliation du bail commercial accordé à une société de location et vente de films pornographiques est justifiée. En effet, cette activité contrevient à l’intention commune des parties, clairement exprimée dans la clause de destination du bail, qui interdit les « sex shops ». De plus, le règlement de copropriété de l’immeuble renforce cette interdiction. Ainsi, la…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Ils ont été déboutés et condamnés à des dommages-intérêts. Le film, interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène pornographique de cinq minutes, a été jugé par la Cour de cassation. Celle-ci…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…
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Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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Concurrence et discrimination dans l’audiovisuel
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La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de…
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Amende pour captation frauduleuse de programmes télédiffusés
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Un webmaster a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir proposé à la vente un dispositif permettant la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Selon l’ARCEPicle 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, ce délit inclut la fabrication et la vente d’équipements conçus pour capter illégalement des chaînes…
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Rémunération des acteurs : interdiction de la mise en participation
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Le contrat de travail d’un acteur avec une société de production ne peut stipuler que sa rémunération soit versée sous forme de mise en participation, car cela implique un risque. La rémunération doit être un salaire fixe, garantissant ainsi la contrepartie d’une relation de travail. Un salaire aléatoire ou soumis à des conditions incertaines ne…
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Licenciement sans cause réelle dans l’audiovisuel
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M.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X.…
