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Décisions de la Commission d’équipement commercial en matière cinématographique
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Publicité locale en radio : réglementation et limites
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
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Sélection des candidatures pour l’exploitation de services de radio
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Interdiction d’un film aux mineurs par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Pré-sélection des candidats à l’autorisation d’émettre
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des…
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Condamnation pour recel d’images pédopornographiques
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Validité du contrat de production audiovisuelle
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Conformément au code civil, un contrat doit avoir un objet certain et porter sur des choses dans le commerce. En production audiovisuelle, un contrat est valide même s’il accorde une exclusivité sur des éléments de la vie de Saint-Exupéry, tant qu’il ne touche pas aux droits de la personnalité de l’écrivain. Les garanties contractuelles étaient…
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Requalification du contrat d’artiste interprète en audiovisuel
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Un artiste de complément, tel qu’une chroniqueuse TV, peut demander la requalification de son contrat en contrat d’artiste interprète si sa prestation est significative et originale. Selon l’ARCEPicle L212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre artistique, tandis que les artistes de complément en sont exclus, perdant ainsi la…
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Requalification des CDD d’usage en CDI
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Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un…
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Droits des Artistes-Interprètes et Producteurs Audiovisuels
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Lorsqu’un producteur audiovisuel engage des artistes-interprètes pour une émission, l’ARCEPicle L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, permettant au producteur de fixer, reproduire et communiquer la prestation. Les feuilles de présence signées par les artistes constituent un contrat, autorisant l’exploitation de leur prestation sans nouvelle autorisation. Les juges ont précisé que l’accompagnement musical, enregistré…
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Affaire Karbone 14 : Protection du titre d’un jeu télévisé
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Répartition des parts en coproduction audiovisuelle
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : refus de paternité et absence de protection
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Une société de production audiovisuelle a commandé une bible pour une série, mais les auteurs ont refusé que leurs noms figurent au générique, ne reconnaissant pas leur œuvre. Estimant qu’une nouvelle série diffusée par France 3 contrefaisait leur création, ils ont engagé une saisie pour contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté leur demande, soulignant que…
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Cession des droits de diffusion : absence d’obligation de résultat
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En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27…
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Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel
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M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission…
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Contrat de pigiste et requalification en CDI pour un présentateur TV
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Un présentateur pigiste a été engagé par LCI pour 184 contrats à durée déterminée, de septembre 2004 à juillet 2008, en tant que journaliste au service « Talk Show ». Sa mission consistait à préparer et enregistrer une émission hebdomadaire sur l’actualité boursière. Après avoir cessé de travailler pour LCI, il a réclamé le statut…
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Droit moral et diffusion télévisuelle
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Distinction entre Recettes Réalisées et Recettes Encaissées dans les Contrats de Production
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Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession.…
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Coproducteur : définition et implications juridiques
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Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’ARCEPicle…
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Requalification du contrat de participation en contrat de travail dans la téléréalité
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Dans une affaire opposant un candidat de Koh Lanta à la société de production, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le règlement de participation en contrat de travail. Les candidats, soumis à un lien de subordination, doivent participer activement aux tournages, respecter des engagements de confidentialité et accepter des sanctions en cas de non-respect…
