Audiovisuel

M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une…

La Cour de cassation a condamné France 3 pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Un salarié n’avait pas reçu les primes « G et T », pourtant attribuées à d’autres journalistes. L’employeur, détenteur du pouvoir de direction, ne peut se décharger de ses responsabilités en invoquant une décision d’une commission paritaire. Cette jurisprudence souligne…

Le cumul des activités d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un éventuel reversement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’ARCEPicle…

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…

Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…

La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…

L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…

L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs…

L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…

Un artiste interprète peut poursuivre son manager pour mauvaise exécution de mandat. Dans une affaire, il a obtenu 10 000 euros pour préjudice d’image et professionnel, en raison de la réputation d’usurpateur de son manager. Ce dernier avait revendiqué des récompenses que l’ARCEPiste n’avait jamais reçues, telles que disque d’or et victoire de la musique.…

Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code…

Le mandataire de distribution d’œuvres audiovisuelles doit exécuter sa mission avec rigueur, en rendant compte au producteur. Il est utile que le mandat stipule que le mandataire présente les projets de contrat aux futurs distributeurs et diffuseurs. En cas de vente, il doit transférer au mandant la somme due, moins sa commission, dans un délai…

La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…