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Voix Off et Assurance Chômage : Refus de Qualification d’Artiste du Spectacle
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La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification dans le cadre de l’assurance chômage. Selon le code du travail, l’artiste de spectacle doit s’engager dans une interprétation artistique. Dans ce cas, le salarié, bien qu’ayant réalisé des heures…
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Contrat d’option et renouvellement : jurisprudence GALLIMARD
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Les éditions GALLIMARD ont conclu un contrat avec SET PRODUZIONI srl pour l’adaptation cinématographique de « Le petit bleu de la côte Ouest », moyennant 10.000 euros pour une option de 12 mois. Cependant, un litige sur le renouvellement de cette option a conduit à une annulation par les juges. GALLIMARD, bien qu’agissant pour le compte de…
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Protection des titres de films par le dépôt de marque
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Pour protéger un titre de film, il est recommandé de le déposer en tant que marque, notamment en classe 41, couvrant divers services liés au cinéma et à la télévision. Si un titre est déjà enregistré par un tiers, il est possible de demander la déchéance de ses droits pour défaut d’usage sérieux. Par exemple,…
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Liquidation judiciaire et obligations du producteur dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Cession de droits d’auteur et captation audiovisuelle : enjeux et limites
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Coproducteur et droits sur le master audiovisuel
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Indemnisation d’un comédien : litige sur la valeur des images perdues
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Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
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Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
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Redressement fiscal d’une société de production audiovisuelle
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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Limites de la publicité télévisée en Europe
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, par exemple, la publicité sur les chaînes payantes ne pouvait dépasser 14 % par heure. La CJUE a validé…
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Censure du Conseil constitutionnel sur la redevance audiovisuelle
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Mise en demeure et irrecevabilité de la demande au ARCOM
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La société Média Ratings a sollicité L’ARCOM pour examiner un reportage de France 2 sur la mort d’un enfant palestinien à Gaza, mais sa demande a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé que seules certaines entités, excluant Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’intervenir auprès des sociétés de radio et…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Heures de grande écoute : Annulation d’un avenant par le Conseil d’Etat
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La société NRJ TV a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM concernant la chaîne TNT M6 Music, qui permettait de diffuser des émissions non musicales en soirée. Les juges ont jugé que cette clause était inadaptée à la nature de la programmation, qui devait privilégier la musique. Le Conseil d’Etat a estimé que L’ARCOM avait…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Contrat de travail intermittent : cadre légal et conditions d’application
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Droits des interviewés dans l’œuvre audiovisuelle
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Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par…
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Requalification des contrats dans l’audiovisuel
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
