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Protection des concepts de jeux télévisés : critères d’originalité
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Responsabilité d’une société de production en cas d’absence d’achèvement d’un film
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En l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine…
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Relations de pouvoir en coproduction audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
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Carence du Distributeur et droits du Producteur audiovisuel
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En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel peut saisir les juges, y compris par référé. Il peut exiger, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets et la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, le Producteur a le droit d’obtenir tous…
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Séjour des artistes étrangers : conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
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Selon l’ARCEPicle 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…
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Redressement fiscal d’une société de production audiovisuelle
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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Limites de la publicité télévisée en Europe
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, par exemple, la publicité sur les chaînes payantes ne pouvait dépasser 14 % par heure. La CJUE a validé…
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Censure du Conseil constitutionnel sur la redevance audiovisuelle
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Mise en demeure et irrecevabilité de la demande au ARCOM
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La société Média Ratings a sollicité L’ARCOM pour examiner un reportage de France 2 sur la mort d’un enfant palestinien à Gaza, mais sa demande a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé que seules certaines entités, excluant Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’intervenir auprès des sociétés de radio et…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Ouverture de multiplexe : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
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Heures de grande écoute : Annulation d’un avenant par le Conseil d’Etat
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La société NRJ TV a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM concernant la chaîne TNT M6 Music, qui permettait de diffuser des émissions non musicales en soirée. Les juges ont jugé que cette clause était inadaptée à la nature de la programmation, qui devait privilégier la musique. Le Conseil d’Etat a estimé que L’ARCOM avait…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Contrat de travail intermittent : cadre légal et conditions d’application
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Droits des interviewés dans l’œuvre audiovisuelle
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Les personnes interviewées qui ont consenti à l’utilisation de leur image et de leurs propos dans une œuvre audiovisuelle ne détiennent aucun droit sur le choix des extraits retenus, ni sur la durée ou le contenu final du reportage. Leur accord ne leur confère pas le statut de co-auteurs de l’œuvre. Cette décision, rendue par…
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Requalification des contrats dans l’audiovisuel
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Validité de la clause de remontées prioritaires en coproduction audiovisuelle
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En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
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Requalification du CDD d’usage en licenciement sans cause réelle et sérieuse
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture des relations de travail en licenciement, si cette rupture est initiée par l’employeur. Ce licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation utilele de…
