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Contrats d’adaptation audiovisuelle : nécessité de l’écrit
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Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
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Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Vie privée et responsabilité des producteurs audiovisuels
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Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
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Responsabilité des plateformes et droits des réalisateurs
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Responsabilité limitée du producteur exécutif en matière de contrefaçon
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations
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M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
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Protection du droit d’auteur des œuvres pornographiques
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Les juges ont affirmé que les films pornographiques d’Andrew Blake, bien qu’appartenant à un genre souvent controversé, peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si l’empreinte de la personnalité de l’auteur est identifiable. Cependant, dans cette affaire, l’originalité n’a pas été reconnue, le « porno chic » n’étant pas protégeable en soi. Les éléments…
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Oeuvre audiovisuelle et droits d’auteur en collaboration
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Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’ARCEPicle L113-2, l’œuvre de collaboration…
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Clause de remaniement dans le contrat de cession de droits : validité et interprétation
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une…
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Responsabilité des Directeurs de Chaînes Audiovisuelles
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En matière de délits de presse et d’atteintes à la vie privée, la loi ne peut sanctionner les actionnaires d’une chaîne de télévision. Une telle mesure dissuade les investisseurs et compromet leur accès au marché des participations, violant ainsi les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux. Dans une affaire en Grèce,…
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Protection des droits des chaînes télévisées sur Internet
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La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
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Rejet de candidature pour préserver le pluralisme audiovisuel
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la candidature de SOCIETE AIR AM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion à Paris. L’ARCOM a souligné l’importance du pluralisme et de la diversité des programmes, notant que cinq radios destinées aux auditeurs d’origine maghrébine étaient déjà autorisées. Parmi elles, Beur FM se positionne comme un service…
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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma
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Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a…
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Rejet de la candidature de Skyrock par l’ARCOM
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Publicité clandestine : la décision du Conseil d’Etat contre Canal Plus
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Honnêteté de l’information et responsabilité des médias
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La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision de L’ARCOM devant le Conseil d’Etat, qui l’avait mise en demeure de garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé, de manière répétée, des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure, soulignant…
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Date limite de dépôt des dossiers au ARCOM
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Cession des autorisations audiovisuelles : enjeux et nullité judiciaire
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Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le…
