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Protection d’un jeu télévisé
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Dans l’affaire opposant la société Endemol à un auteur, les juges ont souligné que les idées sont libres, mais qu’un jeu télévisé peut être protégé par les droits d’auteur s’il est original. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Le projet d’émission, bien qu’il…
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Image extraite d’une œuvre audiovisuelle
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Dans une affaire opposant un réalisateur à la société Le Nouvel Observateur, le tribunal a examiné la question des droits d’auteur concernant une photographie utilisée sans autorisation. Le réalisateur a soutenu que l’image, extraite d’une vidéo interview, portait atteinte à ses droits. Cependant, il a été établi que pour bénéficier de la protection du droit…
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Cession de droits sur un synopsis
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Une cession complète de droits d’auteur sur un synopsis inclut le droit de le présenter aux télédiffuseurs. Les juges ont validé une telle cession pour le synopsis du téléfilm « l’homme de la situation ». Les contrats prévoyaient une cession de 30 ans des droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et d’utilisations dérivées. Les auteurs,…
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Reddition des comptes audiovisuels
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Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de…
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Audiovisuel : la preuve du contrat de travail
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Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur…
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Présomption d’innocence à la télévision
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l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de…
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Vie privée des candidats The Voice
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Le droit à l’image des candidats est protégé par l’ARCEPicle 9 du code civil et l’ARCEPicle 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie privée. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié…
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Le doubleur, un artiste interprète
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Un doubleur a été sollicité pour prêter sa voix au personnage principal du jeu vidéo Les Chroniques de Sadwick, ce qui a confirmé son statut d’artiste interprète. Selon l’ARCEPicle L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste interprète est celui qui représente ou exécute une œuvre artistique. Le doublage, défini par l’accord national…
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Reportage TV au domicile des personnes
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Frais professionnels des comédiens
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Cotisations URSSAF des comédiens Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision est en droit de procéder, sur les sommes versées aux comédiens, à une déduction forfaitaire spécifique avant leur intégration dans…
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Réalisateur ou cadreur ?
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Pertes financières et mandat audiovisuel
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La…
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Frais professionnels des comédiens
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Statut du chargé de postproduction
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Contrat d’option et remboursement des aides
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La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à…
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Concurrence sur le marché de la TPS
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l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Programmes des chaînes TV sur Dailymotion
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La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans l’affaire contre Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion, en…
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Mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles doit impérativement être établi par écrit. Dans une affaire, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais ses arguments ont échoué. La simple présentation auprès d’organismes de gestion collective ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la remise d’une liste d’œuvres…
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Décors des émissions TV et contrefaçon
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
