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Statut de coproducteur
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Obligations du producteur
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Un producteur remplit ses obligations d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession, même face à des débuts difficiles. Malgré le refus des chaînes de télévision, une diffusion en salles a été décidée, financée par une avance sur recettes. Les échanges avec les chaînes témoignent des efforts du producteur pour obtenir une diffusion…
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Production concomitante d’œuvres audiovisuelles
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Le producteur d’une œuvre audiovisuelle a le droit de créer simultanément un web-documentaire sur le même sujet qu’un autre film, tant qu’aucune clause contractuelle ne l’en empêche. Dans le cas présent, les deux œuvres, sorties lors de la commémoration du 17 octobre 1961, ne se nuisent pas. De plus, aucune similitude n’a été prouvée entre…
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Condamnation de FTV
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Conditions du recours à l’intermittence
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La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des…
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Aide non obtenue par le producteur
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Sanction pénale pour abus de CDD d’usage
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Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir…
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Appel d’offre audiovisuel
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Dans l’affaire opposant une société de production à France 5, la demande de condamnation pour non-respect des appels d’offre a été rejetée. La société avait répondu à un appel à projets pour des documentaires sur des personnalités françaises, mais un autre projet a été retenu. Elle a contesté une modification des critères de sélection, arguant…
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Marques des chaînes TV
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L’affaire Comédie + soulève la question de la distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMEDIE + ». Le tribunal a conclu qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne percevra pas la similarité des termes comme un indicateur d’origine commune. Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les deux…
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Protection d’une captation
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La captation audiovisuelle est définie par l’ARCEPicle L 112-2 du code de la propriété intellectuelle comme une œuvre de l’esprit, à condition qu’elle présente un caractère original. Une société de production a soutenu que son ‘clip live’ du concert du groupe Eiffel était original en raison de ses choix de prise de vue et de…
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Statut social des auteurs de l’audiovisuel
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Le régime général de sécurité sociale s’applique aux artistes auteurs, leur garantissant des prestations similaires à celles des salariés. Toutefois, les réalisateurs-auteurs intervenant dans un cadre pédagogique ne sont pas considérés comme artistes de spectacle, ce qui entraîne le refus de l’URSSAF d’appliquer des taux réduits. La rémunération d’un réalisateur, bien qu’incluant des droits d’auteur,…
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Cotisations sociales des scénaristes
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
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Abus de CDD d’usage
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Adaptation audiovisuelle et droit moral
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Journaliste ou chroniqueur TV
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur…
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Contrat de captation audiovisuelle
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Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une…
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Contrat de placement de produit
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La SARL MARQUES ET FILMS a été condamnée pour non-respect de ses obligations contractuelles envers la société LND, spécialisée dans les articles d’équitation. Malgré une proposition d’association de la marque ‘CHARLES DE NEVEL’ au film ‘JAPPELOUP’, aucun produit n’est apparu à l’écran, entraînant des réclamations sans réponse. La défense de MARQUES ET FILMS, invoquant le…
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Droit à la paternité du comédien
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d’une simple activité de placement et a servi d’intermédiaire, entre MK2 et le cinéaste, en proposant comme base de discussion un contrat antérieur (conclu avec PATHE), en relayant les demandes du cinéaste (échanges…
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Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
