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Droit d’agir de l’auteur audiovisuel
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L’auteur d’une œuvre audiovisuelle ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux s’il les a cédés au producteur. Dans une affaire récente, les juges ont jugé irrecevable la demande de l’auteur, considérant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir concernant ces droits, désormais détenus par une société de production. Cette décision souligne l’importance de la cession des droits…
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Commercialisation illicite de DVD
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Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur,…
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Prestation ou production audiovisuelle ?
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Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
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Résiliation du mandat de distribution
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Protection des films pornographiques
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Les films pornographiques peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’ils sont originaux. Par exemple, le réalisateur John B. Root a obtenu cette protection pour son œuvre « Cyberix ». Selon l’ARCEPicle L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres audiovisuelles, indépendamment de leur genre ou de leur contenu, sont considérées comme…
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Licence de DVD par lettre accord
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La société de production du film documentaire « Silence » a perdu son action en contrefaçon contre Sony Music Entertainment France. Un accord avait été établi entre les deux parties, autorisant Sony à exploiter l’œuvre pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction. La signature de la lettre accord par le gérant de la société…
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Traitement audiovisuel des affaires criminelles
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Une chaîne audiovisuelle a diffusé un téléfilm inspiré de l’affaire de M. Muller, acquitté en 2013 pour le meurtre de son épouse. Ce programme, accessible en ligne, permettait aux internautes de suivre le procès fictif de Paul Villers, un personnage similaire à M. Muller. Ce dernier, s’étant reconnu dans le téléfilm, a obtenu la cessation…
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Cession de catalogue audiovisuel
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L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire…
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Reconduction tacite de contrat
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L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat.…
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Avatar, une contrefaçon ?
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La société GUY DELCOURT PRODUCTION a été déboutée de son action en contrefaçon contre le réalisateur du film AVATAR. Elle reprochait à ce dernier d’avoir repris des éléments originaux de sa série AQUABLUE, notamment la trame scénaristique et les caractéristiques des personnages. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de ressemblance évidente entre les…
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Présomption d’innocence des « djihadistes »
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l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule que toute atteinte à ce droit se manifeste par la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Pour qu’une telle atteinte soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation…
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Journalisme de guerre : responsabilité des chaines
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Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
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Présentatrice TV dénudée
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Le licenciement pour faute grave d’une présentatrice de TV a été validé en raison de sa participation à une interview dénudée sans l’accord de son employeur. Son contrat stipulait que toute communication relative à l’émission devait être approuvée par la direction. Bien que la procédure de licenciement ait été entachée d’un manquement (absence d’entretien préalable),…
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Absence de contrat de travail écrit
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En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et justifié par une tâche précise et temporaire. En l’absence de contrat écrit, comme dans le cas d’un salarié d’une société audiovisuelle ayant travaillé sur la base d’accords verbaux,…
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508 CDD en un CDI
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Rémunération proportionnelle du réalisateur
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors…
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Protection des personnages de série TV
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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CDD de présentateur TV
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
