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Journaliste en CDD d’usage
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un risque à considérer. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont constaté que le salarié exerçait des fonctions de journaliste, intégrées à l’activité normale de l’entreprise. Ainsi,…
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Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Droit de priorité de l’auteur audiovisuel
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Audiovisuel : propriété des rushs
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Affaire Brigitte Bardot
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
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Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel
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l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Contrat d’infographiste journaliste
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Décès au cours du tournage Dropped
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Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à…
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Contrat de réalisateur : attention au terme
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Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’ARCEPicle D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
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Originalité des films pornographiques
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l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Coauteur de scénario de téléfilm
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle est réservée à ceux qui participent à sa création intellectuelle. Dans une affaire récente, les juges ont déterminé qu’un individu, M. S., ne pouvait revendiquer le statut de coauteur d’un scénario, malgré un contrat de cession. Ce…
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Refus de mission par le cameraman
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Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
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Accident de tournage : faute inexcusable de la société MK2
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la faute inexcusable de la société MK2 suite à l’accident survenu le 3 août 2009, lorsque le projecteur est tombé sur la nuque de l’actrice Elise X. L’employeur, en vertu de son obligation de sécurité, n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ce risque évident. Malgré des…
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Audiovisuel : double cession ne vaut
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La société FILMS SANS FRONTIERES a cédé à OCS les droits exclusifs de reproduction et de représentation du film BLUE VALENTINE pour la France et d’autres territoires. Cependant, elle n’était pas pleinement titulaire de cette exclusivité en raison d’une cession antérieure à CANAL + par WEINSTEIN GLOBAL FILM CORP. Informée de cette cession, FILMS SANS…
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Festival de film sur mobile
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Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
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Contrat de truquiste
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Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente pendant environ 7 ans. Malgré la nature temporaire des CDD, le recours fréquent à ses services pour des tâches utileles, comme la réalisation de bandes-annonces, a conduit les juges…
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Contrat d’option audiovisuel
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Le contrat d’option est un accord préalable à la production d’une œuvre audiovisuelle, visant à établir la faisabilité du projet. Il stipule que l’auteur collabore à l’écriture d’un avant-projet, tandis que le producteur acquiert les droits d’auteur afférents. Ce contrat inclut des clauses utileles, telles que l’objet de la commande, les conditions de travail de…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’ARCEPicle L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure…
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CDD d’usage de réalisateur de bandes annonces
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Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, le salarié a exercé une activité régulière et pérenne,…
