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Droits de retransmission et protection de la propriété intellectuelle
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La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété…
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Rejet du recours sur la convention de télévision transfrontière
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché…
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Sélection des éditeurs de radiodiffusion par l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Sport : diffusion de brefs extraits
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L’ARCOM a établi des règles concernant la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs, permettant aux chaînes non détentrices des droits de retransmission de les diffuser sous certaines conditions. Ces extraits doivent être diffusés après la première diffusion par le service détenteur des droits, avec une identification claire de ce dernier. La durée de diffusion est…
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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes
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Les participants aux émissions de téléréalité, tels que Mme X et M. Y, ont contesté leur statut en tant qu’artistes-interprètes, arguant qu’ils devraient être requalifiés en contrat de travail. Cependant, la juridiction a constaté qu’ils n’avaient aucun rôle défini ni texte à interpréter, leur seule tâche étant de réagir aux situations présentées. Cette absence d’interprétation…
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Délibération de l’ARCOM n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public
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La délibération de L’ARCOM n° 2013-2, datée du 15 janvier 2013, établit les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’importance majeure. Ce texte vise à garantir le droit d’accès à ces extraits, permettant ainsi au public de bénéficier d’informations sur des événements d’intérêt général. Les mots clés associés incluent « événements…
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Accident de tournage : loi du 5 juillet 1985 applicable
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En matière d’accident de tournage, la loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’exercices de cascade avec des véhicules à moteur. Dans l’affaire du film « Taxi 2 », un accident survenu lors d’une cascade a causé la mort d’un caméraman et blessé des assistants. L’assureur a indemnisé le…
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Volume sonore de la publicité audiovisuelle
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a établi des règles concernant le volume sonore des publicités télévisées, stipulant qu’il ne doit pas dépasser le niveau sonore moyen des programmes. Malgré les efforts de L’ARCOM pour contrôler ce volume, des plaintes de téléspectateurs ont persisté, en raison de la complexité technique et de la…
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
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Le décret no 2011-517 du 11 mai 2011 encadre la profession d’agent artistique en France. Il établit des règles concernant l’enregistrement des agents, la protection des artistes et la régulation des pratiques professionnelles. Ce texte vise à garantir une meilleure transparence et à protéger les droits des artistes, tout en définissant les responsabilités des agents,…
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Le décret no 2011-364, daté du 1er avril 2011, modifie la réglementation concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production cinématographique et à la fiction, en introduisant des dispositifs tels que le cosip et le webcosip. Ces mesures ont pour objectif de stimuler la…
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
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Le décret no 2011-226 du 28 février 2011 établit les conditions d’autorisation d’exercice pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en France. Ce texte réglementaire précise les exigences nécessaires pour l’ouverture de salles de cinéma, incluant les autorisations et permis requis. Il vise à encadrer l’exploitation des salles cinématographiques afin d’assurer la conformité aux normes…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application de l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles, en particulier pour les vidéomusiques. Les aides cinématographiques, qu’elles soient destinées à la fiction ou…
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Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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L’arrêté du 7 février 2011, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 16 décembre 2010. Ce texte vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Il s’inscrit dans le cadre des aides à la production et des subventions destinées au secteur…
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Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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L’arrêté du 4 février 2011 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Il vise à renforcer le soutien sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte s’inscrit dans le cadre des aides au cinéma, notamment pour la production et…
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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Le décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifie la réglementation sur le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, notamment pour les œuvres de fiction et les jeux télévisés. En facilitant l’accès aux subventions, il encourage la création et la diversité des productions cinématographiques. Les…
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
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Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 encadre les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France, notamment ceux relevant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce texte vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) et à établir des quotas pour les…
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Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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Le Protocole d’accord du 16 décembre 2010 vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Ce texte établit des principes clairs concernant la cession de droits et les accords de production, favorisant ainsi une meilleure compréhension entre les différents acteurs du secteur. En promouvant la transparence, il cherche à protéger les intérêts…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Décision de l’ARCOM n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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La décision de L’ARCOM n° 2010-764, datée du 16 novembre 2010, appelle à candidatures pour l’édition de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce texte vise à réguler l’offre de vidéo à la demande (VOD) en France, en établissant des quotas et des normes pour…
