-
Responsabilité du réalisateur en l’absence de protocole d’accord
·
Lorsqu’un producteur et un réalisateur négocient un projet, il est utile de formaliser un protocole d’accord pour encadrer la phase précontractuelle. Sans ce document ou toute preuve d’échanges sur les conditions du projet, la rupture de la relation ne pourra être considérée comme fautive. Une simple intention exprimée par le réalisateur, même accompagnée d’une supervision…
-
Contrefaçon et location illicite de vidéogrammes
·
Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
-
Discrimination syndicale dans l’audiovisuel
·
L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. En effet, la chaîne de télévision doit fournir des raisons objectives justifiant cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits des représentants syndicaux dans le…
-
Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel
·
Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
-
Litige sur la location de matériel cinématographique
·
La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
-
Droits d’exploitation des fédérations sportives et concurrence
·
Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
-
Contrefaçon et droits d’auteur : l’affaire Goldorak
·
La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
-
Droits d’auteur des photographes de plateau
·
En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
-
Cession de titre et dépôt de marque : enjeux juridiques
·
Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’ARCEPicle L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte…
-
Protection juridique des pilotes d’émissions de télé-réalité
·
Un pilote d’émission de télé-réalité peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. De plus, il peut être protégé par la concurrence déloyale si une chaîne, intéressée par le concept, laisse entendre à l’auteur qu’il serait coproducteur. Ce comportement déloyal empêche l’auteur de démarcher d’autres chaînes pour proposer son projet. Cette jurisprudence,…
-
Responsabilité contractuelle de l’INA dans l’exploitation d’archives audiovisuelles
·
L’INA, responsable de l’exploitation des archives de l’ORTF, a reçu une demande de Guy Béart pour ne pas rediffuser un extrait de l’émission « Apostrophes en chanson », où il avait été insulté par Serge Gainsbourg. Le directeur de l’INA a accepté cette demande par écrit. Cependant, la séquence a été diffusée sur le site de l’INA,…
-
Coproduction audiovisuelle et contrefaçon : obligations des coproducteurs
·
Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
-
Cession de droits audiovisuels : obligations des producteurs
·
Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette…
-
Le rôle et les prérogatives du producteur délégué
·
Le producteur délégué, responsable de la bonne fin d’une production, joue un rôle clé en concédant des droits vidéographiques sur l’œuvre sans nécessiter l’accord unanime des coproducteurs. Ce mandat d’intérêt commun lui permet de représenter les coproducteurs face aux investisseurs, prestataires extérieurs et artistes. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre…
-
Contrefaçon et achèvement d’un film : l’aval des coauteurs indispensable
·
Un producteur qui diffuse un film sans l’accord des coauteurs risque une condamnation pour contrefaçon. L’œuvre est considérée comme achevée uniquement lorsque la version définitive est validée par tous. Dans une affaire récente, des coauteurs ont obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts, ayant subi un préjudice lié à la perte de chance d’exploiter…
-
Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle
·
Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
-
Fiscalité des activités audiovisuelles non professionnelles
·
Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
-
Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe
·
La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
-
Ouverture de nouvelles salles de cinéma : validation par le Conseil d’État
·
Un syndicat d’exploitants de salles a demandé l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial, qui avait accordé à Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet ne menaçant pas l’équilibre législatif entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. La densité d’équipement cinématographique passera d’un fauteuil…
-
Rejet de la candidature de BFM par l’ARCOM
·
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
