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Artistes du spectacle et qualification professionnelle
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Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations pour les artistes du spectacle sont calculées à 70 % des taux du régime général. Ce régime, défini par l’ARCEPicle L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux artistes tels que les musiciens et les metteurs en scène. Toutefois, les présentateurs de la météo, comme ceux…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : limites des droits des réalisateurs dans l’audiovisuel
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Un réalisateur salarié ne peut pas revendiquer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur salarié…
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Droit de réponse audiovisuel : la Cour de cassation confirme l’obligation de diffusion
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Suite à un reportage de France 2 sur l’école de danse de l’Opéra de Paris, jugé défavorable, les juges d’appel ont ordonné un droit de réponse télévisé pour l’établissement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de France 2, affirmant que l’exercice du droit de réponse n’est pas conditionné par un refus préalable de…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Cession des droits d’auteur et supports audiovisuels
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Contrefaçon et Chronologie des Médias : Location Anticipée de DVD
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L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc »…
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Rémunération des artistes interprètes et droits voisins
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Les redevances versées à un chanteur, basées sur les produits de l’exploitation de l’enregistrement, ne sont pas considérées comme des salaires. Elles rémunèrent les droits voisins cédés au producteur musical. Ainsi, ces redevances doivent continuer à être versées même après la rupture du contrat d’enregistrement. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 1er…
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Artiste interprète : Définition et Jurisprudence
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M. X., chef monteur « truquiste » pour l’émission « zapping zone » sur Disney Channel, a contesté son statut en demandant une rémunération complémentaire en tant qu’artiste interprète. Il était responsable de la création d’effets spéciaux en direct, mais sa demande a été rejetée par les tribunaux. La Cour a statué qu’en tant que technicien, M. X. ne…
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Atteinte au monopole d’image des sportifs professionnels
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Responsabilité du producteur en production audiovisuelle
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, le producteur doit valider les dépenses hors budget du réalisateur. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le producteur a refusé de rembourser les frais de réparation d’une caméra, arguant que le réalisateur ne prouvait pas que les dommages étaient de sa responsabilité. Le réalisateur…
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Prescription des droits voisins des artistes interprètes
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L’action en paiement des droits voisins de l’ARCEPiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un…
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Litige sur le paiement des droits d’auteur en production audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Contrefaçon et jeux télévisés : l’affaire M. X. contre COYOTTE CONSEIL
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M. X., auteur de « Vive le Certif », a intenté une action en contrefaçon contre la société COYOTTE CONSEIL, productrice du jeu télévisé « Le Certif ». Il estimait que son projet avait été plagié. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que COYOTTE CONSEIL avait prouvé avoir commandé les textes à des tiers. De plus, les…
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Protection juridique de la bible audiovisuelle
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La protection d’une bible audiovisuelle repose sur le droit d’auteur, qui couvre les œuvres de l’esprit, y compris les créations graphiques et littéraires. Selon l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces œuvres doivent être originales pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence a établi que l’originalité d’une bible audiovisuelle se manifeste à travers…
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Programmation des œuvres audiovisuelles : limites contractuelles et usages professionnels
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Les coproducteurs ont assigné TF1 en référé, contestando la diffusion tardive de leurs œuvres audiovisuelles. Les demandes ont été rejetées, car les contrats ne précisaient pas les horaires de diffusion. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, TF1, en tant que diffuseur, n’était pas tenue de respecter des usages professionnels spécifiques. Les…
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Inégalités de rémunération en coproduction audiovisuelle
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Atteinte au droit à l’image en caméra cachée
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Exploitation d’un film et droits des coauteurs
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Une société de production ne peut exploiter un film sans l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation se limite à la version achevée de l’œuvre audiovisuelle, considérée comme réalisée une fois la version définitive établie. Ignorer cet accord constitue une contrefaçon. Dans une affaire récente, les coauteurs ont obtenu 20 000 euros pour préjudice patrimonial.…
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Répartition des ressources financières dans le football professionnel
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
